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90-14713 Généré par l'IA

Water Park Operator Liability for Patron Injury on Slide

Numéro de cause 90-14713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The plaintiff was injured in a water park when struck from behind by another user while on a slide, leading to a lawsuit against the park operator. The lower court determined the operator owed only an obligation of means, finding that using the slide required an active role from the user to maintain a correct position, thus rejecting the claim for damages. However, the high court quashed the decision, reasoning that the operator of a water slide owes its patrons an obligation of result concerning their safety during the descent, thereby violating the relevant civil code article by applying an obligation of means standard.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Water Park Operator Liability for Patron Injury on Slide: The lower court determined the operator owed only an obligation of means, finding that using the slide required an active role from the user to maintain a correct position, thus rejecting the claim for damages. However, the high court quashed the decision, reasoning that the operator of a water slide owes its patrons an obligation of result concerning their safety during the descent, thereby violating the relevant civil code article by applying an obligation of means standard.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé motifs de sécurité assurance contre les dégâts des eaux lésion corporelle par chute liquide pouvant altérer les eaux responsabilité partagée de la victime

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying an obligation of means instead of an obligation of result regarding customer safety.
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2003522
CPAM Reimbursement from Water Park Operator for Injury Expenses
2102253
Employee Tetraplegia from Water Slide Impact: Employer Liability for Service-Related Accident Costs
JURITEXT000006971885
Pool Operator Liability and Contributory Negligence in Diving Injury Case
06/14857
Leisure Park Accident Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying an obligation of means instead of an obligation of result regarding customer safety.

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Texte complet

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Attendu que le 6 juillet 1985 Mme X... a été victime d'un accident après avoir été heurtée dans le dos par un usager du toboggan dans lequel elle se trouvait ; qu'ayant poursuivi la société Aquacity en responsabilité devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence l'existence d'une obligation de sécurité de résultat à l'encontre de l'exploitant du parc de loisirs a été retenu ; que la cour d'appel a estimé qu'il s'agissait d'une obligation de moyens ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en réparation du préjudice résultant de l'accident dont elle a été victime dans le parc de loisirs Aquacity et celle de l'agent judiciaire du Trésor en remboursement des prestations versées, la cour d'appel a énoncé notamment que les exploitants de toboggans ne sont tenus que d'une obligation de sécurité de moyens, l'utilisation d'une telle installation impliquant un certain rôle actif de l'usager qui doit garder au cours de la glissade une position correcte ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitant d'un toboggan est, pendant la descente, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients, les juges du second degré ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes