Contractor v. Hotel Owner Regarding Supplementary Electrical Work under Article 1793
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn electrical contractor sued the owner of a hotel under construction for payment for supplementary work, asserting the work did not fall under the fixed-price contract for building construction governed by Article 1793 of the Civil Code. The contractor argued the appellate court erred by relying on an abstract notion of building work rather than concretely assessing if the electrical work's nature and extent affected the main structure to qualify under Article 1793. The high court upheld the rejection of the appeal, affirming that the appellate court correctly classified the electrical installation in a building under construction as building work falling under Article 1793, thereby legally justifying its decision to deny payment for the supplementary work under the applicable statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1793 du Code civil; Contractor v. Hotel Owner Regarding Supplementary Electrical Work under Article 1793: The contractor argued the appellate court erred by relying on an abstract notion of building work rather than concretely assessing if the electrical work's nature and extent affected the main structure to qualify under Article 1793. The high court upheld the rejection of the appeal, affirming that the appellate court correctly classified the electrical installation in a building under construction as building work falling under Article 1793, thereby legally justifying its decision to deny payment for the supplementary work under the applicable statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that correctly classified the electrical works as building works under the fixed-price contract regime, justifying the court's decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1989), que la société Le Vittier, maître de l'ouvrage, a chargé M. X... de travaux d'électricité dans un hôtel, dont elle entreprenait la construction ; qu'alléguant que ces travaux n'entraient pas dans la catégorie des constructions à forfait d'un bâtiment, régie par l'article 1793 du Code civil, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de travaux supplémentaires ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par un motif abstrait concernant la réalisation de l'installation électrique d'un hôtel en construction, en général, au regard, au surplus, non de la notion légale de " construction à forfait d'un bâtiment ", mais de celle indéterminée " d'exécution de travaux du bâtiment ", sans rechercher concrètement si l'importance et la nature des travaux d'électricité litigieux affectaient, en l'espèce, le gros oeuvre du bâtiment concerné et permettaient de faire entrer ceux-ci dans la catégorie des travaux de construction à forfait d'un bâtiment, régie par l'article 1793 du Code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ce texte ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait réalisé, pour le compte de la société Le Vittier, l'installation électrique d'un hôtel en construction, la cour d'appel, qui a exactement retenu que ces travaux étaient des travaux de bâtiment relevant de l'article 1793 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi