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90-14869 Généré par l'IA

Arbitration Failure and Court Jurisdiction in Contract Dispute

Numéro de cause 90-14869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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When one party initiated arbitration under a contract's clause, the arbitral tribunal declared the demands withdrawn due to the other party's failure to pay its share of the advance on costs; subsequently, the first party sued in commercial court for contract termination and damages, and the appellate court upheld the trial court's jurisdiction, reasoning that the failure to pay the advance constituted a renunciation of arbitration, making common law rules applicable. The high court found the appeal immediately admissible as the challenge concerned the very power of state courts to rule, not jurisdiction division, and affirmed the lower court's decision because the party opposing jurisdiction provided their only explanation for non-payment belatedly before the appellate court, thus being precluded from maintaining the paralyzed arbitration and the French courts were competent based on contractual stipulations under international conventions.

Regeste Legislator

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Arbitration Failure and Court Jurisdiction in Contract Dispute: The high court found the appeal immediately admissible as the challenge concerned the very power of state courts to rule, not jurisdiction division, and affirmed the lower court's decision because the party opposing jurisdiction provided their only explanation for non-payment belatedly before the appellate court, thus being precluded from maintaining the paralyzed arbitration and the French courts were competent based on contractual stipulations under international conventions.

Mots-clés

Généré par l'IA
clause compromissoire différend commercial arbitrage international contrat international versement de dommages-intérêts violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles concerning procedural exceptions were deemed inapplicable to the issue of jurisdiction arising from an arbitration clause.
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15-27341
Contract Interpretation and Arbitrator Jurisdiction Over Contractual Validity
JURITEXT000006980652
Jurisdiction Over Validity of Contract Containing Arbitration Clause
98-19016
Jurisdiction Clause Validity in Contract Dispute
98-16829
Partnership Agreement Arbitration Clause Jurisdiction Dispute
09-10575
Jurisdictional Challenge to Lower Court Over Arbitration Agreement Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles concerning procedural exceptions were deemed inapplicable to the issue of jurisdiction arising from an arbitration clause.

article 5.1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, révisée par celle de Luxembourg de 1978

This convention was cited by the court to establish the international jurisdiction of the French court.

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Texte complet

Attendu que, conformément à la clause compromissoire insérée au contrat de fourniture de rotatives signé le 7 février 1986 avec la société britannique TRH Graphics Limited, la société Offset Aubin a présenté à la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la CCI) une requête le 27 mai 1987 ; qu'après que la cour d'arbitrage eut considéré " les demandes comme retirées " en application de l'article 20 de son règlement intérieur pour défaut de versement, par la société TRH Graphics, de sa part de provision pour frais, celle-ci a été assignée, le 1er mars 1989, devant le tribunal de commerce de Poitiers en résolution du contrat et en réparation de divers préjudices ; que l'arrêt attaqué a rejeté le contredit formé contre le jugement du Tribunal qui avait retenu sa compétence, aux motifs que le défaut de versement de provision ne pouvait s'analyser que comme une renonciation à l'arbitrage et rendant applicables les règles du droit commun ;.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que l'exception de procédure fondée sur l'existence d'une clause compromissoire insérée dans un contrat mettant en cause des intérêts du commerce international ne concerne pas la répartition de compétence entre les juridictions étatiques mais tend à retirer à celles-ci le pouvoir même de juger des différends relatifs au contrat ; qu'il s'ensuit que les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables et que le pourvoi est donc immédiatement recevable ;

Sur le moyen unique, pris en ses six branches :

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du second degré que ce n'est que devant eux que la société TRH Graphics a fourni, pour la première fois, une explication de son refus ou de son impossibilité de verser sa part de provision pour frais d'arbitrage ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable, pour décliner la compétence de la juridiction étatique, à prétendre au maintien de l'instance arbitrale qu'elle a, elle-même, paralysée par son attitude dilatoire ; que la juridiction française est internationalement compétente selon l'article 5.1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, révisée par celle de Luxembourg de 1978, compte tenu des stipulations contractuelles localisant en France les prestations des parties ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui n'a pas modifié les termes du litige, ni dénaturé l'article 9 du règlement d'arbitrage de la CCI et qui ne s'est pas contredit, se trouve légalement justifié et que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi