Social Security Mutualité Expert Fees Governed by Ministerial Decree, Not Civil Procedure Code.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in ordering a social security mutualité to pay an expert's fees based on the amount fixed by the judge under the Code of Civil Procedure, rather than the fixed rate set by ministerial decree, because although the medical expertise regime refers to the Code of Civil Procedure, the explicit reference in the relevant social security code article to another article mandates that the financing modalities, including expert fees, are governed by the ministerial decrees issued under that latter article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 144-2 du Code de la sécurité sociale, article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale, décret n° 83-910 du 13 octobre 1983; Social Security Mutualité Expert Fees Governed by Ministerial Decree, Not Civil Procedure Code: The lower court erred in ordering a social security mutualité to pay an expert's fees based on the amount fixed by the judge under the Code of Civil Procedure, rather than the fixed rate set by ministerial decree, because although the medical expertise regime refers to the Code of Civil Procedure, the explicit reference in the relevant social security code article to another article mandates that the financing modalities, including expert fees, are governed by the ministerial decrees issued under that latter article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal provisions violated when determining expert fees.
Cited as part of the legal provisions violated concerning the financing of the expert's fees.
Cited as part of the legal provisions defining the legal regime for medical expertise, which was misinterpreted.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 144-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 83-910 du 13 octobre 1983 et l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour dire que la mutualité sociale agricole de l'Aisne devait verser au docteur X..., désigné comme expert par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon à l'effet de procéder à l'examen d'un assuré social dans le cadre de la législation sur les accidents agricoles, des honoraires fixés par le juge en application de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile et non fixés forfaitairement en application de l'arrêté du 6 juin 1963, l'ordonnance critiquée énonce essentiellement que la référence faite par l'article R. 142-39 du Code de sécurité sociale au régime de l'expertise médicale inclut nécessairement les dispositions de l'article 284 précité prévoyant que le juge fixe la rémunération de l'expert ;
Attendu cependant que, s'il résulte de l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale que le régime juridique de l'expertise médicale est défini par le nouveau Code de procédure civile, le renvoi fait par ce texte à l'article L. 144-2 du même Code implique que l'ensemble des modalités du financement de l'expertise, y compris la détermination du montant des frais et honoraires de l'expert, relèvent des arrêtés ministériels pris en application de l'article L. 144-2 ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la décision attaquée a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 novembre 1989, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen