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90-12557 Généré par l'IA

Autonomous Port Authority Liability for Crop Damage by Rabbits

Numéro de cause 90-12557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from an autonomous port authority for crop damage caused by rabbits, claiming his cultivation of grains and alfalfa on the land constituted a "harvest" under the law of July 24, 1937, and that the port might be liable under general tort law. The court of appeal rejected the claim, reasoning that the parties' agreement was a sale of natural pasture for grazing only, expressly excluding sown or planted crops like alfalfa and cereals, and that mere tolerance of cultivation does not create a right. Furthermore, the court affirmed that the specific 1937 law concerning rabbit damage to crops is exclusively applicable, precluding the application of the general civil code provision regarding animal damage, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1385 du Code civil, loi du 24 juillet 1937; Autonomous Port Authority Liability for Crop Damage by Rabbits: The court of appeal rejected the claim, reasoning that the parties' agreement was a sale of natural pasture for grazing only, expressly excluding sown or planted crops like alfalfa and cereals, and that mere tolerance of cultivation does not create a right. Furthermore, the court affirmed that the specific 1937 law concerning rabbit damage to crops is exclusively applicable, precluding the application of the general civil code provision regarding animal damage, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité délictuelle droit agricole droit naturel droit de vaine pâture calamité agricole organismes génétiquement modifiés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1385 du Code civil
Attendu, enfin, que la loi du 24 juillet 1937 est seule applicable en matière de dégâts causés aux récoltes par les lapins, à l'exclusion de l'article 1385 du Code civil ;
loi du 24 juillet 1937
The court implicitly confirmed that this law is the only one applicable to damages caused by rabbits to crops, excluding Article 1385 of the Civil Code, which justifies rejecting the appeal.
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00-00000
Property Owner v. Hunting Association (Crop Damage)
89-18678
Agricultural Operator v. Hunting Association (Crop Damage)
2300360
Farming Entity v. Municipality and Inter-Municipal Community (Rabbit Damage)
91-13823
Neighboring Landowner Liability for Crop Damage from Excessive Wildlife
87-19147
Landowner v. Neighbor (Rabbit Damage Prescription)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi du 24 juillet 1937

The court implicitly confirmed that this law is the only one applicable to damages caused by rabbits to crops, excluding Article 1385 of the Civil Code, which justifies rejecting the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1988), que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des lapins, M. X... demanda au Port autonome de Marseille la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que, le Port autonome n'ayant jamais contesté à M. X... le droit de cultiver des céréales conformément à la vocation du domaine, les cultures étant toujours liées à l'élevage, en ne recherchant pas si le Port autonome n'avait pas admis la situation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil et 1er de la loi du 24 juillet 1937, alors qu'en toute hypothèse un herbage pouvant être coupé, enlevé ou pacagé, constituant une récolte au sens de l'article 1 de la loi du 24 juillet 1937, en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ledit texte, alors qu'en outre, une prairie artificielle constituant un herbage et certains terrains étant en luzerne, en estimant que la vente d'herbage excluait toute récolte, la cour d'appel aurait violé de nouveau l'article 1 de la loi du 24 juillet 1937, alors qu'enfin, en ne recherchant pas si le Port autonome n'était pas tenu de réparer les dommages causés par les lapins sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 1385 et 524 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la convention liant les parties se définit comme une vente d'herbage destinée au pacage des moutons et ne concerne que les prairies naturelles, excluant toutes les récoltes de produits de la terre, préalablement semés et plantés, tels que la luzerne et les céréales ;

Et attendu, d'une part, que le contrat de vente d'herbage n'entraînant pas le droit de cultiver les terres et la tolérance n'étant pas source de droit, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le Port autonome avait toléré les cultures faites par M. X... ;

Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. X..., qui demandait la réparation des dégâts causés à ses cultures de luzerne et de céréales, ait aussi demandé la réparation du préjudice causé par les lapins aux herbages ;

Attendu, enfin, que la loi du 24 juillet 1937 est seule applicable en matière de dégâts causés aux récoltes par les lapins, à l'exclusion de l'article 1385 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi