Worker Injury on Company Vehicle Transport: Social Security Code Precedence Over General Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker was injured when the door of an employer's vehicle, driven by an employee, unexpectedly opened during transport, causing the worker to fall onto the road. The worker sought damages from the employer under general civil liability (Article 1384 of the Civil Code), arguing that the transport by the company vehicle meant the special law regarding workplace accidents should not entirely exclude common law remedies. However, the court rejected the appeal, reasoning that when an accident is solely attributable to the employer or their agents, the specific provisions of the Social Security Code (Article L. 451-1), which exclude common law actions for work accidents not caused by a third party, take precedence and were not implicitly or expressly repealed by the subsequent general law of July 5, 1985.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384 du Code civil, articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale; Worker Injury on Company Vehicle Transport: Social Security Code Precedence Over General Liability: The worker sought damages from the employer under general civil liability (Article 1384 of the Civil Code), arguing that the transport by the company vehicle meant the special law regarding workplace accidents should not entirely exclude common law remedies. However, the court rejected the appeal, reasoning that when an accident is solely attributable to the employer or their agents, the specific provisions of the Social Security Code (Article L. 451-1), which exclude common law actions for work accidents not caused by a third party, take precedence and were not implicitly or expressly repealed by the subsequent general law of July 5, 1985.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to exclude the claim for damages based on common law, as the accident was solely attributable to the employer or its employees.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Attendu que le 21 juillet 1978 M. X..., salarié de la société Pitel, qui avait pris place dans un véhicule de son employeur, conduit par un préposé de celui-ci, est tombé sur la chaussée et s'est blessé par suite de l'ouverture intempestive de la portière ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 avril 1989) de l'avoir débouté de l'action en réparation qu'il avait exercée contre son employeur sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, au motif qu'il s'agissait d'un accident du travail alors que l'accident étant survenu au cours d'un transport effectué par une camionnette de l'entreprise la victime conservait la possibilité de se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, même si un préposé de la société Pitel était alors conducteur du véhicule impliqué, qu'en écartant la demande en réparation de M. X... la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que si, lorsque l'accident du travail est imputable partiellement ou totalement à un tiers étranger à l'entreprise, la victime est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale, il n'en est pas de même lorsque l'accident, comme dans le cas de M. X..., est uniquement imputable à l'employeur ou à ses préposés ; que, dans ce cas, l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, texte spécial qui n'a été ni expressément ni tacitement abrogé par la loi générale du 5 juillet 1985, exclut en effet toute action en réparation exercée conformément au droit commun ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi