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90-10535 Généré par l'IA

Shipper Bound by Unseen Jurisdiction Clause in Bill of Lading

Numéro de cause 90-10535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over cargo damage sustained during loading, where the shipper received only a "loading note" referencing the bill of lading's terms, the maritime carrier invoked a jurisdiction clause in the bill of lading designating Naples courts as competent. The lower courts upheld this clause, finding the shipper accepted the later-delivered bill of lading's terms by accepting the loading note and subsequent carriage. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that a shipper cannot be bound by an exclusive jurisdiction clause when its text was neither reproduced nor annexed to the only document provided before entrusting the goods, meaning the shipper could not have knowingly accepted that clause at the time the transport contract was formed, thus violating the relevant international convention on jurisdiction.

Regeste Legislator

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Shipper Bound by Unseen Jurisdiction Clause in Bill of Lading: The lower courts upheld this clause, finding the shipper accepted the later-delivered bill of lading's terms by accepting the loading note and subsequent carriage. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that a shipper cannot be bound by an exclusive jurisdiction clause when its text was neither reproduced nor annexed to the only document provided before entrusting the goods, meaning the shipper could not have knowingly accepted that clause at the time the transport contract was formed, thus violating the relevant international convention on jurisdiction.

Mots-clés

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lettre de chargement compétences exclusives voiturier contrat de transport obligation douanière contrat international
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86-15847
Jurisdiction Clause Enforceability in Carriage Contracts
01-01053
Insurers v. Carrier: Enforceability of Jurisdiction Clause in Bill of Lading Against Consignee
88-19877
Maritime Carrier Appeal Regarding Non-Exclusive Jurisdiction Clause in Bill of Lading
01-01052
Insurers' Suit Against Carrier Over Cargo Damage: Enforceability of Jurisdiction Clause in Bill of Lading
61-13693
Purchaser v. Shipping Company: Jurisdiction Clause in Second Bill of Lading Not Opposable to Original Contract Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 17 de la Convention internationale de Bruxelles du 27 septembre 1968

This provision was cited as the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the previous ruling.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 17 de la Convention internationale de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence des juridictions et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Française d'Exportation de systèmes d'affrètement (l'expéditeur) a confié une caisse de matériel à la société Liberia Navilazione del Tirano (le transporteur maritime) en vue de son transport de Marseille à Amman à bord du navire Karin-Bornhofen ; qu'à la prise en charge de la marchandise à quai, une " note de chargement " a été remise à l'expéditeur ; que le connaissement, aux clauses et conditions duquel la note indiquait se référer expressément, sans que celles-ci fussent reproduites sur ladite note ou y fussent annexées, n'a été délivré qu'après l'embarquement ; qu'auparavant, au cours des opérations de chargement, la caisse est tombée et a subi des avaries ; qu'assigné en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Marseille par l'expéditeur et les compagnie d'assurances, le transporteur maritime a soulevé l'incompétence de cette juridiction en se prévalant d'une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Naples, clause insérée parmi celles du connaissement ; que le Tribunal a accueilli cette exception et s'est déclaré incompétent ;

Attendu que, pour rejeter le contredit à ce jugement, la cour d'appel a retenu que la note de chargement se référait expressément aux clauses et conditions des connaissements du transporteur maritime et que le chargeur, qui avait fait choix au transporteur avait déclaré les connaître et accepter la délivrance ultérieure d'un connaissement après embarquement ne faisant que confirmer le chargement des marchandises aux clauses et conditions préalablement convenues ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le chargeur ne peut se voir opposer une clause attributive de juridiction, dont le texte, n'étant ni reproduit sur le seul document qui lui ait été remis avant qu'il ne confie la marchandise au transporteur ni annexé à ce document, n'avait pu être accepté par lui au moment de la conclusion du contrat de transport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier