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89-16599 Généré par l'IA

Property Owner v. Construction Companies and Architect (Insurer Warranty Dispute)

Numéro de cause 89-16599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following the discovery of defects in heating balancing, paving, and window frames in residential buildings after acceptance, the property owner sued the construction companies and the architect, with various insurers being called into warranty. The owner's appeal against its insurer was rejected by the lower court because the insurer had not been a party to the preliminary expert proceedings establishing the damage. The high court quashed this decision, reasoning that a final judgment establishing an insured's liability confirms the covered risk for the insurer, and the insurer cannot claim the judgment is unenforceable against it unless fraud is alleged, which was not the case here.

Regeste Legislator

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Article L. 113-5 du Code des assurances; Property Owner v. Construction Companies and Architect (Insurer Warranty Dispute): The owner's appeal against its insurer was rejected by the lower court because the insurer had not been a party to the preliminary expert proceedings establishing the damage. The high court quashed this decision, reasoning that a final judgment establishing an insured's liability confirms the covered risk for the insurer, and the insurer cannot claim the judgment is unenforceable against it unless fraud is alleged, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance garantie en raison des défauts de la chose entreprises de construction gestion de sinistres assurance contre les dégâts des eaux chose assurée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 113-5 du Code des assurances
The Court of Appeal violated this article by rejecting the claim for guarantee against the insurer (GAMF) when no fraud was alleged.
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81-11187
Heating System Defect Liability and Insurance Coverage Dispute
10-21015, 10-23061
Property Owner v. Builders and Insurers: Warranty Obligation and Recourse in Guarantee
97-18733
Insurer Liability for Construction Defects Upheld Despite Warranty Suspension Claim
96-15120
Property Owners v. Contractor and Insurers Regarding Construction Defects
03-11554
Insurer Liability for Construction Defects and Warranty Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 113-5 du Code des assurances

The Court of Appeal violated this article by rejecting the claim for guarantee against the insurer (GAMF) when no fraud was alleged.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1989), que la société civile immobilière Chancellerie II, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, fait édifier un groupe de bâtiments à usage d'habitation par les entreprises Minéo pour le chauffage, Entretien du bâtiment et maçonnerie (EBM) pour le gros oeuvre, et Paris pour la menuiserie ; que des désordres affectant l'équilibrage du chauffage central du bâtiment A, le dallage du jardin et les portes-fenêtres du bâtiment A étant apparus après réception, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en réparation la société civile immobilière, qui a appelé en garantie la compagnie d'assurance GAMF, son assureur, les constructeurs, ainsi que la Mutuelle des architectes français (MAF) et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureurs respectifs de M. X... et des entreprises Minéo et Paris ;

Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué :

Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ;

Attendu que la décision judiciaire, qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert ; qu'il en découle que l'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but était d'établir la réalité et l'étendue du sinistre, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable ;

Attendu que, pour débouter la société civile immobilière Chancellerie II de sa demande en garantie dirigée contre son assureur, le GAMF, l'arrêt relève que celui-ci n'a pas été partie aux instances en référé ayant abouti à la désignation de l'expert et n'a pas été appelé aux opérations d'expertise ayant donné lieu au dépôt des deux rapports retenus par les premiers juges ;

Qu'en statuant ainsi, alors que n'était alléguée aucune fraude au préjudice de l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société civile immobilière Chancellerie II de sa demande en garantie contre le GAMF, l'arrêt rendu le 24 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen