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91-10846 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Refusal Due to Invalid Assembly Composition

Numéro de cause 91-10846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenging the decision of a court of appeal's general assembly, which refused his inscription on the judicial expert list, argued that the assembly's composition violated procedural requirements outlined in Decree No. 74-1184 of December 31, 1974, which mandates the inclusion of representatives from various first-degree jurisdictions in the general assemblies of both lower courts and the court of appeal. The Court of Cassation quashed the decision because the record provided no evidence that the lower court assemblies had been convened with the legally required composition or that a representative from a council of prud'hommes (labor court) was present at the appellate court's general assembly, thereby invalidating the formation of the decision-making body.

Regeste Legislator

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article 8 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, article 9 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; Judicial Expert Inscription Refusal Due to Invalid Assembly Composition: 74-1184 of December 31, 1974, which mandates the inclusion of representatives from various first-degree jurisdictions in the general assemblies of both lower courts and the court of appeal. The Court of Cassation quashed the decision because the record provided no evidence that the lower court assemblies had been convened with the legally required composition or that a representative from a council of prud'hommes (labor court) was present at the appellate court's general assembly, thereby invalidating the formation of the decision-making body.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité procédure d'opposition droit judiciaire défaut de légitimation de l'association assemblée des délégués arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 8 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974
The decision was annulled based on the requirement for composition of the general assembly of first-degree jurisdictions mentioned in this article.
article 9 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974
The decision was annulled based on the rule concerning dispensations and the required representation of categories of first-degree jurisdictions in the general assembly of the Court of Appeal mentioned in this article.
Généré par l'IA
94-21621
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal Rejected
16-10621
Expert Re-inscription Dispute: Irregular Commission and Assembly Composition Invalidates Refusal
92-10002
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inscription Motivation
18-60056
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
09-10473
Judicial Expert Re-inscription Refusal Annulled Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 8 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974

The decision was annulled based on the requirement for composition of the general assembly of first-degree jurisdictions mentioned in this article.

article 9 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974

The decision was annulled based on the rule concerning dispensations and the required representation of categories of first-degree jurisdictions in the general assembly of the Court of Appeal mentioned in this article.

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Texte complet

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Sur le recours présentée par M. Jean-Pierre X... :

Vu les articles 8 et 9 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que doivent être recueillis les avis des assemblées générales de chaque juridiction du premier degré existant dans le ressort du procureur de la République et que, même en formation restreinte, l'assemblée générale du tribunal de grande instance doit comprendre " s'ils n'y sont pas déjà dans une autre qualité, un président de la commission de première instance de la sécurité sociale et un président du tribunal départemental des pensions si de telles juridictions existent dans le ressort, un président du tribunal paritaire des baux ruraux, ainsi qu'au moins un juge chargé de l'instance, un juge des enfants et un juge d'instruction " ; qu'il ressort du second que les dispenses données par le premier président de la cour d'appel ne peuvent avoir pour résultat de supprimer la représentation, avec voix consultatives à l'assemblée générale de la cour, même réunie en formation restreinte, d'une catégorie quelconque en juridictions du premier degré, à savoir : tribunaux de grande instance et de commerce, conseil de prud'hommes ;

Attendu que M. Jean-Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Bastia, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 8 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune pièce, d'abord, qu'aient été réunies, dans la composition ci-dessus précisée, les assemblées générales des juridictions du premier degré existant dans le ressort de la cour d'appel de Bastia, ensuite, qu'ait été présent, à l'assemblée générale de cette cour d'appel tenue le 8 novembre 1990, un représentant d'un conseil de prud'hommes ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 novembre 1990, entre les parties, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bastia