Judicial Separation Cessation of Cohabitation Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that a divorce based on the cessation of cohabitation could not be granted when the spouses were already judicially separated by mutual consent, and that the lower court failed to adequately justify its finding that cohabitation had ceased, given that the burden of proof lay with the spouse seeking divorce. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the article governing the conversion of judicial separation to divorce does not preclude a primary divorce action based on other grounds after the separation decree, and finding that the lower court's determination that all community of life had ceased was sufficiently supported by evidence showing the parties had promptly initiated the division of their assets following the separation judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 237 du Code civil, article 307 du Code civil; Judicial Separation Cessation of Cohabitation Divorce Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the article governing the conversion of judicial separation to divorce does not preclude a primary divorce action based on other grounds after the separation decree, and finding that the lower court's determination that all community of life had ceased was sufficiently supported by evidence showing the parties had promptly initiated the division of their assets following the separation judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé, pour rupture de la vie commune, le divorce des époux X....., séparés de corps par consentement mutuel, alors que, d'une part, il résulterait de l'article 307, alinéa 2, du Code civil que, lorsque la séparation de corps a été prononcée sur demande conjointe, il ne peut y être mis fin par un divorce pour rupture de la vie commune ; alors que, d'autre part, saisie par l'épouse de conclusions qui contestaient spécialement que toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, aurait cessé entre les époux, étant souligné que la charge de la preuve de la prétendue cessation de toute communauté de vie incombait au mari demandeur en divorce, la cour d'appel n'aurait pu ainsi se prononcer par une simple affirmation sans entacher son arrêt d'une insuffisance de motifs et le priver de base légale au regard de l'article 237 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 307 du Code civil, qui prévoit les conditions de la conversion de la séparation de corps en divorce, n'exclut pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes après le jugement de séparation de corps ;
Et attendu qu'en relevant que, peu après la décision ayant prononcé la séparation de corps, les conjoints ont demandé l'homologation du partage des meubles, de l'argent liquide et des fonds déposés en banque, la cour d'appel a souverainement admis que toute communauté de vie avait cessé entre les époux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi