Husband's Appeal Regarding Fault Determination in Divorce Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant husband, having been found at fault for a divorce, appealed the ruling that rejected his counterclaim for divorce against his wife, arguing the appellate court improperly introduced its own justification for the wife's alleged infidelity—her husband's prior conduct—without inviting the parties to address it, and wrongly dismissed evidence suggesting the wife's adultery. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Civil Code Article 245 permits the trial judges, even without specific requests, to consider the applicant spouse's fault when assessing the facts brought against the defendant spouse under Article 242 of the Civil Code, thereby upholding the decision to deny the husband's counterclaim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 245 du Code civil; Husband's Appeal Regarding Fault Determination in Divorce Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Civil Code Article 245 permits the trial judges, even without specific requests, to consider the applicant spouse's fault when assessing the facts brought against the defendant spouse under Article 242 of the Civil Code, thereby upholding the decision to deny the husband's counterclaim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify that judges can consider the petitioner's faults when assessing the spouse's alleged faults, without an explicit request.
This article defines the grounds for divorce (adultery), which the court implicitly relied on while considering the faults of both parties.
Texte complet
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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celui-ci, alors que, d'une part, en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer, que la liaison de Mme X... serait excusée par le comportement antérieur de son mari, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le manquement par l'épouse au devoir de fidélité constitue une cause de divorce ; qu'en considérant que l'affirmation par M. Y... qu'il avait été pendant 4 mois l'amant de Mme X... " n'accréditait " pas l'adultère allégué de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 245 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les juges du fond, même en l'absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l'époux demandeur pour apprécier, au regard de l'article 242 du Code civil, les faits que celui-ci invoque contre son conjoint ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi