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90-18793 Généré par l'IA

Husband's Appeal on Jurisdiction Over Ancillary Property Claims in Divorce

Numéro de cause 90-18793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The husband appealed a decision that granted the divorce on the grounds of his fault, specifically challenging the ruling that only the judges responsible for the matrimonial property settlement were competent to rule on his ancillary claims for the restitution of personal property, the return of an apartment security deposit, and authorization to lease an indivisible property. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that these specific claims related directly to the liquidation of the matrimonial property regime and therefore fell within the exclusive jurisdiction of the specialized liquidation judge, thereby not violating the relevant civil code provisions.

Regeste Legislator

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article 264-1 du Code civil; Husband's Appeal on Jurisdiction Over Ancillary Property Claims in Divorce: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that these specific claims related directly to the liquidation of the matrimonial property regime and therefore fell within the exclusive jurisdiction of the specialized liquidation judge, thereby not violating the relevant civil code provisions.

Mots-clés

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cause de divorce chefs de compétence régime matrimonial biens meubles gestion de sinistres conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 264-1 du Code civil

The Court found that the Court of Appeal did not violate this article by reserving jurisdiction over asset restitution and lease authorization to the judges handling the matrimonial property liquidation.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir dit que les juges chargés de la liquidation sont seuls compétents pour connaître des demandes de M. X... tendant à la restitution d'objets mobiliers, du dépôt de garantie de l'appartement et à obtenir l'autorisation de donner à bail un bien indivis ;

Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 264-1 du Code civil que la cour d'appel a retenu que les demandes de M. X..., relatives à la restitution d'objets mobiliers et d'un dépôt de garantie de l'appartement, et à l'obtention de l'autorisation de donner à bail un bien indivis, avaient trait à la liquidation du régime matrimonial et devaient être soumises aux juges chargés de cette liquidation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi