Hospital and Fund Agency Reimbursement Subrogation Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a specialized hospital center and a retirement fund agency seeking reimbursement from a third party partially responsible for an accident involving a public employee, with the lower court restricting the fund agency's recovery to only the portion of damages related to permanent incapacity, relying on a provision stating each creditor can only sue for their specifically affected share of the prejudice. The high court quashed this decision, reasoning that the cited provision was intended only to preserve the victim's supplementary recourse against the third party and did not override the principle of equality among creditors who are subrogated into the victim's rights against the liable third party for contributing to the repair of various aspects of the same overall prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2093 du Code civil, l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, l'article 2093 du Code civil; Hospital and Fund Agency Reimbursement Subrogation Rights: The high court quashed this decision, reasoning that the cited provision was intended only to preserve the victim's supplementary recourse against the third party and did not override the principle of equality among creditors who are subrogated into the victim's rights against the liable third party for contributing to the repair of various aspects of the same overall prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly cites this ordinance as the legal basis for the cassation regarding the right of recourse.
The decision explicitly cites this article in conjunction with the ordinance as the legal basis for the cassation.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 2093 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque la responsabilité du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent de l'Etat ou d'une collectivité publique est partagée entre la victime et un tiers, l'Etat, la collectivité locale, l'établissement public à caractère administratif ou la Caisse des dépôts et consignations gérante de la Caisse nationale des retraites peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles il est tenu, à la condition que leur montant n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers ; que, toutefois, ce recours ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à l'article l° de cette ordonnance ;
Attendu que Mme X..., agent hospitalier, ayant été victime d'un accident dont M. Y... a été déclaré partiellement responsable, le Centre hospitalier spécialisé de Hoerdt a pris en charge les frais médicaux et les salaires pendant l'incapacité de travail ; que la Caisse des dépôts et consignations, débitrice d'une rente d'accident du travail, ayant demandé à être admise à concourir au marc le franc pour le remboursement des prestations dans la limite de la réparation mise à la charge de M. Y..., l'arrêt attaqué le lui a refusé, au motif que l'article 5, alinéa 2, de l'ordonnance précitée prévoit que chacun des créanciers ne pouvant agir que pour la part du préjudice qui lui est spécialement affectée, la Caisse des dépôts n'était donc en droit de faire valoir sa créance que sur la part afférente à l'incapacité permanente ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 sur lequel l'arrêt s'est fondé, n'a eu pour objet que de préserver le recours complémentaire de la victime ou de ses ayants droit contre le tiers responsable et non de régler le concours des créanciers en cause qui sont subrogés dans les droits de celle-ci contre ce tiers pour avoir contribué à réparer les divers aspects d'un même préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident, et ne déroge donc pas à la règle de l'égalité entre créanciers d'un même débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy