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87-17464 Généré par l'IA

Improper Service Nullifies Appeal Commencement

Numéro de cause 87-17464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed admissible because the service of the lower court judgment, which concerned a limited liability company, was made improperly upon an individual listed only as a "co-owner," rendering the service null and meaning the statutory time limit for appeal had not commenced. The Court of Cassation subsequently rejected the appeal on its merits.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Improper Service Nullifies Appeal Commencement: The Court of Cassation subsequently rejected the appeal on its merits.

Mots-clés

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limites légales responsabilité limitée qualité pour recourir validité de la notification cessation définitive des fonctions pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order dismissing the appeal.
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16/04943
Appeal Void for Improper Service and Untimely Declaration
95-13359
Service Defect and Failure to Address Claims in Appeal
22-17901
Improper Service on Third Party Voids Appeal Deadline Determination
JURITEXT000006974472
Improper Service on Appellee Renders Appeal Inadmissible
04-10069
Service of Process Validity and Appeal Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order dismissing the appeal.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense :

Attendu que, le 31 août 1987, la société JBC a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Montluçon, et signifié les 2 et 3 juin 1987 ; que la défense soutient que ce pourvoi, formé hors délai, serait irrecevable ;

Mais attendu qu'il ressort de l'acte de signification que le jugement critiqué, concernant une société à responsabilité limitée, a été signifié à " M. X..., copropriétaire " ; qu'il s'ensuit que, la signification étant nulle, le délai de pourvoi en cassation n'a pas couru et que le pourvoi formé par la société JBC est recevable ;

Et sur les deux moyens, le premier pris en ses deux branches, réunis : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi