Seller's Reclamation Post-Receivership Versus Liquidator's Inventory Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in allowing a seller to reclaim goods based on a retention of ownership clause after the buyer company entered receivership and subsequent liquidation, by concluding that the seller's claim was valid because the liquidator failed to produce an inventory proving the goods were no longer present; the court reasoned that the establishment of such an inventory is a discretionary power of the supervising judge under the relevant insolvency law, not an automatic obligation for the liquidator or creditors' representative to undertake *ex officio*, thus violating the cited legal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985, article 51 du décret du 27 décembre 1985; Seller's Reclamation Post-Receivership Versus Liquidator's Inventory Obligation: The appellate court erred in allowing a seller to reclaim goods based on a retention of ownership clause after the buyer company entered receivership and subsequent liquidation, by concluding that the seller's claim was valid because the liquidator failed to produce an inventory proving the goods were no longer present; the court reasoned that the establishment of such an inventory is a discretionary power of the supervising judge under the relevant insolvency law, not an automatic obligation for the liquidator or creditors' representative to undertake *ex officio*, thus violating the cited legal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive basis for cassating the lower court's decision regarding the conditions for the vendor's right of reclamation.
This article was cited together with the main statutory provisions as the basis for cassating the lower court's decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MGM a été mise en redressement judiciaire le 30 avril 1987, puis en liquidation judiciaire, sans avoir payé les marchandises livrées par la société Tabasso ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a demandé la restitution des marchandises ;
Attendu que pour accueillir la revendication, l'arrêt retient qu'en l'absence de production par le mandataire-liquidateur d'un inventaire de l'actif social, établissant qu'aucune des marchandises litigieuses ne se retrouvait en nature au 30 avril 1987, la société Tabasso était recevable en sa revendication ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater l'existence d'une ordonnance du juge-commissaire prescrivant l'établissement d'un inventaire des biens de l'entreprise par les soins du représentant des créanciers, alors qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985, cette formalité constitue une simple faculté laissée à l'appréciation du juge-commissaire et non de l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, du représentant des créanciers qui n'ont pas à y procéder d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon