Patent Validity Dispute Regarding Withdrawn Prior Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning patent infringement, where one party held an existing patent and the alleged infringer defended itself by asserting the validity of a more recent patent belonging to an intervening party, the appellate court upheld the validity of the first patent but ruled on the validity of the second patent—which cited a prior-filed but unpublished application by the same inventor as prior art—by accepting the assertion that the initial application had been withdrawn before publication. The high court partially quashed the decision, reasoning that the appellate court had misinterpreted the clear text regarding the prior application, which indicated it had been made available to the public via official bulletin, thereby constituting an erroneous ground for upholding the validity of the later patent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 8, paragraphe 3, de la loi du 2 janvier 1968, l'article 8 de la loi du 31 décembre 1968; Patent Validity Dispute Regarding Withdrawn Prior Application: The high court partially quashed the decision, reasoning that the appellate court had misinterpreted the clear text regarding the prior application, which indicated it had been made available to the public via official bulletin, thereby constituting an erroneous ground for upholding the validity of the later patent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the reasoning leading to the decision to quash and annul part of the lower court's ruling regarding the validity of M. X...'s patent.
Although this article was mentioned in the reasoning regarding the lower court's decision to reject the nullity claim against M. X...'s patent, it was not explicitly cited in the final dispositive orders (which only mention the rejection of one appeal and the quashing/remand based on the other appeal concerning Art. 8 para. 3 of the 1968 Law).
Texte complet
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Joint les pourvois n°s 89-12.311 et 89-11.266 qui attaquent le même arrêt ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Stein Heurtey, titulaire du brevet d'invention n° 73 03 341, déposé le 31 janvier 1973, a demandé la condamnation pour contrefaçon de la société Alsatherm ; que M. X... est intervenu volontairement au côté de cette dernière société qui, outre la nullité du brevet, a fait valoir que les appareils prétendument contrefaisants mettaient en application une invention nouvelle de M. X... qui faisait l'objet d'un brevet n° 84 19 859, déposé le 24 décembre 1984 ; que la société Stein Heurtey a invoqué la nullité pour défaut de nouveauté de ce dernier brevet, au motif que l'invention se trouvait déjà décrite dans une demande de brevet n° 84 15 736, déposée le 11 octobre 1984, et publiée sous le n° 2 571 887 ; que la cour d'appel, après avoir retenu la validité du brevet de la société Stein Heurtey et rejeté les prétentions de cette société tendant à la nullité, en application de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1968, de celui de M. X... déposé le 24 décembre 1984, a ordonné une expertise pour comparer les revendications du brevet de la société Stein Heurtey et de celui de M. X..., avant de statuer sur l'existence d'une contrefaçon ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-12.311 formé par la société Alsatherm, MM. Y... et X... : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° 89-11.266 formé par la société Stein Heurtey :
Vu l'article 8, paragraphe 3, de la loi du 2 janvier 1968 ;
Attendu que, pour admettre la validité du brevet de M. X... au regard de l'article 8 invoqué, la cour d'appel, après avoir constaté que les deux demandes déposées les 11 octobre 1984 et 24 décembre 1984 par M. X... étaient " quasiment identiques ", et avoir, à juste titre, énoncé qu'il importait peu, selon ce texte, que les deux demandes émanent du même titulaire, a retenu que la demande initiale avait été retirée par M. X... avant sa publication ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le libellé de cette première demande indique son numéro de publication 2 571 887 " et la date de sa mise à disposition du public par le Bopi brevet n° 16 du 18 avril 1986 ", la cour d'appel en a dénaturé le texte clair et précis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi n° 89-12.311 formé par la société Alsatherm, MM. Y... et X... ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la validité du brevet de M. X... et a ordonné une expertise, l'arrêt rendu le 30 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy