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88-44357 Généré par l'IA

Employee Dismissal During Invalid Trial Period of Fixed-Term Contract

Numéro de cause 88-44357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired on a three-month fixed-term contract, which stipulated a one-month trial period and allowed for two renewals, was dismissed during the trial period, leading the lower court to order the employer to pay damages for premature contract termination based on the remaining term. The high court rejected the employer's appeal, reasoning that for a fixed-term contract of three months, the trial period could not legally exceed two weeks, rendering the agreed-upon one-month trial period invalid and making the contractual termination subject to the law governing early termination of fixed-term contracts, irrespective of the renewal clauses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-3-2 du Code du travail; Employee Dismissal During Invalid Trial Period of Fixed-Term Contract: The high court rejected the employer's appeal, reasoning that for a fixed-term contract of three months, the trial period could not legally exceed two weeks, rendering the agreed-upon one-month trial period invalid and making the contractual termination subject to the law governing early termination of fixed-term contracts, irrespective of the renewal clauses.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé dommages-intérêts contractuels résiliation anticipée période de stage occupation provisoire congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-2 du Code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
87-42269
Wrongful Termination of Short-Term Fixed Contract During Invalid Trial Period
87-45630
Employee Dismissal During Trial Period Dispute
97-41957
Employee Termination After Trial Period Expiration
271
Termination Following Second Trial Period Contract
05-40556
Employee v. Successive Employers Regarding Trial Period Validity

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 13 avril 1988), que M. X..., embauché le 19 octobre 1987 par contrat à durée déterminée de 3 mois comportant, d'une part, une clause prévoyant qu'il " sera, le cas échéant, renouvelable deux fois ", d'autre part, une clause prévoyant une période d'essai d'un mois, a été licencié le 13 novembre 1987 pour essai non satisfaisant ;

Attendu que, M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, le montant des salaires et congés payés qui auraient été perçus jusqu'au terme du contrat le 18 janvier 1987, alors, selon le pourvoi, que les parties ayant convenu deux renouvellements du contrat initial, le délai d'essai d'un mois avait été accepté par le salarié et que, dès lors, l'article L. 122-3-2 du Code du travail ne pouvait recevoir application ;

Mais attendu que le contrat de travail ayant été conclu pour une durée initiale de trois mois, la période d'essai ne pouvait excéder deux semaines, peu important l'existence d'une clause prévoyant une faculté de renouvellement du contrat ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi