Creditor Seizure Suspended by Subsequent Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant creditor contested a ruling that suspended a seizure-execution procedure initiated against the debtor before its judicial receivership and subsequent liquidation, arguing that the seizure-execution was complete upon the official record of seizure, thus creating an acquired right unaffected by the opening of insolvency proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that because the judgment opening the collective proceedings was rendered between the date of the seizure and the scheduled sale, the seizing creditor held no acquired right prior to the opening of the receivership, justifying the rightful suspension of the seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 47 de la loi du 25 janvier 1985; Creditor Seizure Suspended by Subsequent Liquidation Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that because the judgment opening the collective proceedings was rendered between the date of the seizure and the scheduled sale, the seizing creditor held no acquired right prior to the opening of the receivership, justifying the rightful suspension of the seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision to suspend the seizure-execution was based on the correct interpretation of this article regarding creditors' rights prior to the opening of judicial reorganization.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que la société Hubo fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1989) d'avoir ordonné la suspension de la procédure de saisie-exécution engagée par elle contre la société Tourcoing-Bricolage, antérieurement à la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire de cette société avec M. X... pour liquidateur alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture n'est pas de nature à arrêter ou interdire le déroulement d'une procédure de saisie-exécution, dès lors qu'est déjà intervenu le procès-verbal de saisie, lequel, en entraînant le dessaisissement du débiteur saisi, a pleinement réalisé, à l'égard de celui-ci, l'effet légal de la saisie-exécution ; qu'ainsi, en considérant, pour ordonner la suspension de la saisie-exécution litigieuse, que, la vente n'étant pas intervenue, la société Hubo ne possédait aucun droit acquis avant le jugement déclaratif, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la procédure collective avait été ouverte par un jugement rendu entre la date de la saisie-exécution et celle fixée pour la vente des meubles saisis, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le créancier saisissant ne possédait aucun droit acquis avant l'ouverture du redressement judiciaire, et, en conséquence, a ordonné la suspension de la saisie-exécution ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi