Employment Contract Dispute Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a former employer for payment of sums related to the execution and termination of an alleged employment contract, but the lower court dismissed all claims despite the claimant submitting eight consistent witness statements and three checks issued by the employer, and the employer's absence during a previously ordered personal appearance. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the arguments alleging lack of reasoning, insufficient legal basis, and violation of law were merely attempts to challenge the trial court's sovereign factual findings, including the assessment of the evidentiary value of the documents and whether the absent party's non-appearance constituted the required written commencement of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employment Contract Dispute Appeal Dismissed: The appellate court rejected the appeal, reasoning that the arguments alleging lack of reasoning, insufficient legal basis, and violation of law were merely attempts to challenge the trial court's sovereign factual findings, including the assessment of the evidentiary value of the documents and whether the absent party's non-appearance constituted the required written commencement of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order stating the outcome of the appeal.
Texte complet
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Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 31 mai 1988), que M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale M. X... à qui il a réclamé le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un prétendu contrat de travail ; que M. Y... fait grief à la décision de l'avoir débouté de l'intégralité de sa demande alors, selon le pourvoi, que manque de motifs et de base légale et viole les articles 1353 et 1347 du Code civil le jugement qui, d'une part, malgré huit attestations concordantes et trois chèques établis par M. X..., d'autre part, malgré l'absence de M. X... lors de la comparution personnelle des parties précédemment ordonnée par la juridiction, considère que M. Y... n'a rapporté aucun commencement de preuve de ses prétentions ;
Mais attendu que sous le couvert des griefs de défaut de motifs, de manque de base légale et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis aux juges du fond, lesquels, en outre, apprécient souverainement si l'absence d'une partie à la comparution personnelle équivaut à un commencement de preuve par écrit ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi