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89-21421 Généré par l'IA

Village Square Ownership Dispute Over Public Domain Road

Numéro de cause 89-21421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that recognized the ownership rights of private parties over a portion of a village square, holding that public roads, including communal roads which form part of the public domain, are inalienable and imprescriptible. The appellate court had erred by granting ownership based on the private parties' use of the land, including the placement of an oven and construction of a garage since 1951, despite acknowledging that the parcel was incorporated into the communal road system in 1962, thereby violating the articles governing state domain property.

Regeste Legislator

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article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, article L. 52 du Code du domaine de l'Etat; Village Square Ownership Dispute Over Public Domain Road: The appellate court had erred by granting ownership based on the private parties' use of the land, including the placement of an oven and construction of a garage since 1951, despite acknowledging that the parcel was incorporated into the communal road system in 1962, thereby violating the articles governing state domain property.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété privée droit d'utilisation domaine public construction de routes droit inaliénable et imprescriptible terrain communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959
This article was cited as a ground for the cassation of the decision, concerning the nature of public property.
article L. 52 du Code du domaine de l'Etat
This article was cited as a ground for the cassation of the decision, concerning the inalienability of public domain property.
Généré par l'IA
2100976
Municipality Road Classification Dispute
81-12266
Courtyard Ownership Dispute and Public Domain Incorporation via Alignment Plan
98-18576
Renovation Parties v. Municipality Regarding Street Transfer and Public Domain Status
95-12346
Neighbor v. Municipality over Rural Road Ownership
2002355
Property Owner v. Tax Authority and Municipality Regarding Street Public Domain Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959

This article was cited as a ground for the cassation of the decision, concerning the nature of public property.

article L. 52 du Code du domaine de l'Etat

This article was cited as a ground for the cassation of the decision, concerning the inalienability of public domain property.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat ;

Attendu que la voirie des communes comprend les voies communales, qui font partie du domaine public ; que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ;

Attendu que les consorts X... ayant revendiqué la propriété d'une parcelle constituant une place publique du village de Rutali, l'arrêt attaqué (Bastia, 12 octobre 1989), pour accueillir leur demande sur une partie de cette parcelle, retient qu'ils en avaient la possession par l'utilisation d'un four et la construction d'un garage depuis 1951 jusqu'en 1983, date à laquelle la commune en a demandé la démolition ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la parcelle avait été incluse en 1962 dans la voirie communale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence