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89-18984 Généré par l'IA

Spousal Support Modification During Divorce Appeal Competence

Numéro de cause 89-18984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A spouse sought an increase in child support from the Family Affairs Judge following a divorce decree that set the amount, even though an appeal to the highest court had been lodged against the initial divorce judgment; the appellate court subsequently declared itself incompetent to rule on the modification, reasoning that since the divorce judgment was under cassation, no definitive decision existed to modify regarding support payments. The highest court quashed this decision, holding that the Family Affairs Judge retains competence to rule on post-divorce support modifications even when the divorce decree is under appeal, unless the case has been referred back to the court of second instance following the cassation.

Regeste Legislator

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l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Modification During Divorce Appeal Competence: The highest court quashed this decision, holding that the Family Affairs Judge retains competence to rule on post-divorce support modifications even when the divorce decree is under appeal, unless the case has been referred back to the court of second instance following the cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du jugement de divorce augmentation de l'entretien d'enfant conjoint entretien après divorce divorce contentieux modification du revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning section, but the dispositive only orders the cassation and annulment of the lower court's decision without explicitly citing any provision to justify the finding on the merits in the final orders.
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10/00303
Appeal Regarding Provisional Spousal Support Modification in Divorce Proceedings
12/03879
Spousal Support Increase Following Divorce Decree Modification
10/04399
Spousal Support Modification in Divorce Appeal
10/05433
Spousal and Child Support Modification Upheld in Contentious Divorce Appeal
JURITEXT000006975862
Spousal Support Modification Jurisdiction During Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning section, but the dispositive only orders the cassation and annulment of the lower court's decision without explicitly citing any provision to justify the finding on the merits in the final orders.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

The dispositive orders the cassation and annulment of the lower court's decision, which is the main outcome, although it does not explicitly cite the legal ground (which was Art. 1084 CPC mentioned previously) in the final orders themselves.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer, après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension alimentaire, même si un pourvoi en cassation a été formé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... a été prononcé par un arrêt qui a fixé le montant de la contribution de M. X... à l'entretien des enfants communs ; que cet arrêt a été frappé de pourvoi en cassation et que Mme X... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande d'augmentation de cette contribution à laquelle le magistrat a fait droit pour partie ;

Attendu que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente sur l'appel de cette ordonnance, retient que l'arrêt prononçant le divorce ayant été cassé, il n'existait encore aucune décision définitive qu'il y aurait lieu de modifier sur la pension alimentaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que la cour de renvoi avait été saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles