Orphan's Allowance Recipient Missed Subscription Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court found that a beneficiary of the former orphan's allowance, who was required to subscribe to the family support allowance regime within two months of notification, did not meet this deadline, returning the required form over a month late. The lower court erred in granting the allowance for the period following the substitution of benefits, reasoning that the conditions for receipt remained the same and that the relevant decree lacked a specified sanction for non-compliance; the Court of Cassation ruled that the continuation of benefits requires the subscription request to be submitted within the statutory time limit, as the agency must investigate the possibility of recovering the underlying maintenance payment from the debtor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 523-1, L. 581-2 (anciennement L. 539 et L. 540, L. 581-4, R. 581-1 du Code de la sécurité sociale; Orphan's Allowance Recipient Missed Subscription Deadline: The lower court erred in granting the allowance for the period following the substitution of benefits, reasoning that the conditions for receipt remained the same and that the relevant decree lacked a specified sanction for non-compliance; the Court of Cassation ruled that the continuation of benefits requires the subscription request to be submitted within the statutory time limit, as the agency must investigate the possibility of recovering the underlying maintenance payment from the debtor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court violated this article by granting the benefit despite the procedural delay.
Cited in the preamble to the grounds of cassation concerning the applicable social security laws.
Cited in the preamble to the grounds of cassation concerning the applicable social security laws.
Cited in the preamble to the grounds of cassation concerning the applicable social security laws.
Cited in the preamble to the grounds of cassation concerning the applicable social security laws.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 523-1 et L. 581-2 (anciennement L. 539 et L. 540), L. 581-4, R. 581-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 21 du décret n° 85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes, les personnes bénéficiant lors de l'entrée en vigueur des articles L. 539 et L. 540 du Code de la sécurité sociale (ancien) de l'allocation d'orphelin en raison du non-paiement d'une créance alimentaire rendue exécutoire par décision de justice, sont tenues de souscrire au régime de l'allocation de soutien familial dans un délai de 2 mois à compter de la notification qui leur est adressée par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
Attendu que Mme X..., bénéficiaire de l'allocation d'orphelin, et à laquelle la caisse d'allocations familiales avait adressé le 22 août 1986 une demande de " souscription à l'allocation de soutien familial ", en lui précisant que ce document devait lui être renvoyé complété et signé avant le 22 octobre 1986, n'en a fait retour à l'organisme social que le 1er décembre 1986 ; que pour accorder à l'intéressée le bénéfice de cette allocation pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1986, le jugement attaqué énonce, d'une part, que les conditions d'obtention de l'allocation de soutien familial qui s'est substituée à l'allocation d'orphelin étant restées les mêmes, l'assurée bénéficiait d'un droit acquis à obtenir les prestations litigieuses, d'autre part que l'article 21 du décret précité n'étant assorti d'aucune sanction, la suspension du droit ne saurait être judiciairement prononcée ;
Attendu cependant que toute demande d'allocation de soutien familial doit faire l'objet d'une instruction de la part de la Caisse, notamment en ce qui concerne les possibilités de recouvrement sur le débiteur de la pension, et que le service de cette allocation ne peut être substitué sans solution de continuité à celui de l'allocation d'orphelin que si la demande a été présentée dans le délai imparti ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier