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89-18391 Généré par l'IA

Appeal Regarding Judicial Reorganization Filing Admissibility and Procedural Due Process

Numéro de cause 89-18391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal against a judgment opening judicial reorganization, the appellate court declared the initial filing inadmissible and overturned the decision, reasoning that because the initiating party was absent from the hearing, it could not verify the regularity of the filing or establish the debtor's state of payment difficulties. The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by ruling against the filing party without demonstrating that the president of the chamber had set a deadline for the filing of conclusions or that the party had been notified of the hearing date, thus preventing the party from responding to the opposing arguments.

Regeste Legislator

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article 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, articles 14, 16, 760, 761, article 160 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985; Appeal Regarding Judicial Reorganization Filing Admissibility and Procedural Due Process: The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by ruling against the filing party without demonstrating that the president of the chamber had set a deadline for the filing of conclusions or that the party had been notified of the hearing date, thus preventing the party from responding to the opposing arguments.

Mots-clés

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audition des parties délai légal de procédure notification de la décision indépendance judiciaire demande d'interprétation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation refers to this article as one of the texts violated by the Court of Appeal's decision concerning the procedure after appeal in bankruptcy proceedings.
articles 14, 16, 760, 761
These articles are cited as part of the legal basis that the Court of Appeal violated by not properly applying the procedure for hearings when the appeal president does not refer the case to the judge rapporteur.
article 160 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985
This decree article is cited along with the CPC articles as part of the violated legal framework.
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92-04020
Appeal of Judicial Reorganization Admissibility Ruling Deemed Inadmissible
02-20728
Appeal Rejection in Judicial Reorganization Proceedings
21/021891
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service in Reorganization Proceedings
93-18433
Appeal Dismissed in Judicial Reorganization Proceedings
93-19592
Appeal Regarding Judicial Reorganization Proceedings Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation refers to this article as one of the texts violated by the Court of Appeal's decision concerning the procedure after appeal in bankruptcy proceedings.

articles 14, 16, 760, 761

These articles are cited as part of the legal basis that the Court of Appeal violated by not properly applying the procedure for hearings when the appeal president does not refer the case to the judge rapporteur.

article 160 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

This decree article is cited along with the CPC articles as part of the violated legal framework.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 14, 16, 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 160 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;

Attendu qu'en cas d'appel d'un jugement d'ouverture du redressement judiciaire, si le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ne décide pas que celle-ci sera instruite devant le conseiller de la mise en état, il est procédé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 910 du nouveau Code de procédure civile ; que, selon ce texte, le président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée, la procédure prévue aux articles 760 à 762 dudit Code étant alors applicable ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'assignation délivrée par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde (URSSAF) aux fins d'ouverture du redressement judiciaire de la Société d'exploitation Beltran et Arroniz et infirmer le jugement ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient qu'en l'absence de l'URSSAF, qui a constitué avoué mais n'a pas conclu et ne s'est pas fait représenter à l'audience de la cour d'appel, la régularité de l'assignation ne peut être vérifiée, et que l'URSSAF n'a pas apporté la preuve du montant de sa créance, ni de l'état de cessation des paiements de la société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure ou d'une mention au dossier que le président de la chambre eût imparti à l'URSSAF, laquelle avait régulièrement constitué avoué, un délai pour signifier ses conclusions, ni qu'elle eût été avertie de la date des plaidoiries, et alors qu'ainsi, l'URSSAF n'avait pas été mise en mesure de répondre aux conclusions adverses, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers