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90-13064 Généré par l'IA

Insurer Waiver of Exclusion Through Conduct of Defense

Numéro de cause 90-13064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A carrier, responsible for transporting goods to Italy, sub-contracted the transport to an individual whose vehicle and cargo were subsequently stolen; the carrier's insurer denied coverage based on a policy exclusion related to the duration of the vehicle's stop in Italy, despite having previously taken charge of the defense in the resulting lawsuit against the carrier, including filing a third-party claim, without stating any reservations at the time of intervention. The court upheld the lower court's finding that by directing the legal proceedings despite being aware of the potential exclusion—and without expressly reserving its right to deny coverage beyond its initial letters—the insurer implicitly waived its right to rely on the exclusion clause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insurer Waiver of Exclusion Through Conduct of Defense: The court upheld the lower court's finding that by directing the legal proceedings despite being aware of the potential exclusion—and without expressly reserving its right to deny coverage beyond its initial letters—the insurer implicitly waived its right to rely on the exclusion clause.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur voiturier renonciation au droit clause d'exclusion prétention de tiers conduite du procès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Généré par l'IA
62-11407
Insurer's Subrogation Claim Barred by Shipper's Waiver of Non-Reception Defense
96-20571
Insurer's Burden to Prove Exclusion Clause Conditions in Cargo Loss Disputes
99-13626
Insurer's Waiver of Non-Guarantee Exclusion and Procedural Defenses
JURITEXT000007074901
Insurer Bound by Prior Waiver of Recourse Against Freight Forwarder
19-22708
Insurer/Consignee v. Carrier: Exclusion of Liability for Lost Goods Exceeding Declared Value

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Transports Morsch, chargée par la société Clément international d'un transport de marchandises en Italie, l'a sous affrété à M. X... ; que le véhicule de celui-ci et les marchandises ont été dérobées, le 7 octobre 1985, au cours d'un arrêt sur le territoire italien ; que, par courriers des 14, 28 mars et 28 mai 1986, adressés au courtier de l'assuré, la compagnie Rhône Méditerranée, assureur de responsabilité de la société Transports Morsch, a dénié sa garantie parce que les stipulations de la clause " vol Italie " du contrat d'assurance, selon lesquelles le stationnement devait être inférieur à quatre-vingt-dix minutes, n'avaient pas été respectées ; que, citée à comparaître à l'audience du président du tribunal de commerce du 4 novembre 1986, la société Transports Morsch a transmis cet acte de procédure, conformément à la clause de direction du procès prévue au contrat d'assurance, à la compagnie Rhône Méditerranée, qui a assuré la défense de son assuré et formé au nom de celui-ci un recours en garantie contre M.

X... ; que ce dernier s'étant révélé insolvable, la société Transports Morsch, après avoir réglé à la société Clément international le montant de la condamnation prononcée au profit de cette société, a demandé à en être garantie par la compagnie Rhône Méditerranée ;

Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 1990) d'avoir accueilli cette demande en retenant qu'en assurant la direction du procès l'assureur avait implicitement renoncé à se prévaloir de l'exclusion de garantie, alors que, en indiquant que la compagnie n'avait émis aucune réserve après avoir relevé que, par trois courriers successifs, elle avait décliné sa garantie, la cour d'appel se serait contredite et n'aurait pas caractérisé la renonciation claire et non équivoque de l'assureur à se prévaloir des exceptions de non-garantie ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué a énoncé que, s'il était vrai que la compagnie Rhône Méditerranée avait, par trois courriers successifs, décliné sa garantie, il n'en restait pas moins que, le 4 novembre 1986, elle avait mandaté son conseil habituel pour défendre les intérêts de la société Transports Morsch sur la demande principale ainsi que régulariser un recours en garantie contre M. X... ; que cette intervention n'avait été assortie d'aucune réserve ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, que le fait d'avoir dirigé la procédure suivie contre l'assuré en connaissance de circonstances pouvant exclure la garantie, sans aviser l'assuré d'autres réserves que celles adressées précédemment valait renonciation de la part de l'assureur à invoquer l'exception de non-garantie ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi