Intern Reimbursement Claims Not Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed a former intern's claims for reimbursement of mileage and meal allowances as time-barred under the five-year prescription period for wages applicable to actions under the Labor Code and Civil Code. The appellate court erred because it failed to establish that the claimed expenses constituted wages or were payable annually or at similarly short periodic intervals, which is required to trigger the five-year limitation period cited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 143-14 du Code du travail, article L. 143-14 du Code du travail, 2277 du Code civil; Intern Reimbursement Claims Not Time-Barred: The appellate court erred because it failed to establish that the claimed expenses constituted wages or were payable annually or at similarly short periodic intervals, which is required to trigger the five-year limitation period cited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article regarding the prescription period for salary claims.
The Court of Cassation cited this article along with Article L. 143-14 C. trav. as the legal basis for the prescription period incorrectly applied by the lower court.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux textes que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été au service de M. Y... en qualité d'expert-comptable stagiaire du 11 octobre 1979 au 2 décembre 1980 ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en remboursement de " frais kilométriques " et de paiement d'indemnité de repas, l'arrêt s'est borné à énoncer qu'en application de la prescription quinquennale édictée par l'article L. 143-14 du Code du travail, ces demandes étaient irrecevables ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que ces sommes constituaient des salaires ou étaient payables par année ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris