Reinstatement of Social Security Benefits Upon Receipt of Unemployment Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was on sick leave for a work-related relapse and subsequently received unemployment benefits retained insured status and continued to be entitled to mandatory sickness, maternity, and death insurance benefits; however, the appellate court ruled that the individual lost insured status on the date work resumed, as there was a gap in benefits covering the period immediately following that date until unemployment benefits began, excluding disability insurance under a specific article. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by ignoring that the subsequent receipt of unemployment benefits, which is a qualifying income under the Social Security Code, automatically re-established the right to all social security benefits, including disability insurance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, article L. 322-3 du Code du travail, article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale; Reinstatement of Social Security Benefits Upon Receipt of Unemployment Benefits: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by ignoring that the subsequent receipt of unemployment benefits, which is a qualifying income under the Social Security Code, automatically re-established the right to all social security benefits, including disability insurance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which addresses the maintenance of insured status for recipients of certain benefits.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 322-4, alinéa 2-4°, ou de l'article L. 322-3 du Code du travail, ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ;
Attendu que M. X... a été admis en arrêt de travail, au titre de rechute d'un accident professionnel, du 20 septembre 1982 au 22 août 1983, date de reprise de son activité professionnelle fixée par expertise ; qu'à compter du 29 septembre suivant, il a bénéficié soit d'allocations de l'ASSEDIC, soit d'indemnités journalières de l'assurance maladie jusqu'à sa demande de pension d'invalidité formée le 21 mars 1986 ; que celle-ci a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie ;
Attendu que, pour débouter l'intéressé de son recours, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il a perdu la qualité d'assuré social le 22 août 1983, faute d'avoir repris une activité professionnelle et d'avoir été indemnisé à compter de cette date jusqu'au 28 septembre 1983, même s'il bénéficiait du maintien de ses droits antérieurs aux prestations des assurances maladie, maternité et décès pendant 12 mois, à l'exclusion de l'assurance invalidité non prévue par l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 1979, alors en vigueur ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... avait bénéficié à partir d'octobre 1983 des allocations de l'ASSEDIC, ce qui lui donnait à nouveau vocation aux prestations sociales, y compris à celles de l'assurance invalidité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble