Mutual Fund Contributions for Simultaneous Artisan and Agricultural Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a professional practicing simultaneously as an artisan-hairdresser and an agricultural employee, where the regional mutual fund demanded minimum sickness and maternity contributions based on the non-salaried activity being primary. The appellate court ruled that the individual was only liable for proportional contributions based on his hairdressing income because his agricultural activity was principal, despite the time worked in agriculture being under the threshold defined in the regulations. The high court upheld this decision, reasoning that the presumptions established in the social security code regarding simultaneous activities do not preclude proving the principal nature of one activity, as the lower court correctly found that the agricultural work constituted over twice the time spent on the non-salaried work and generated nearly five times the income, thus sufficiently establishing it as the principal occupation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 615-4 du Code de la sécurité sociale, article R. 615-4 du Code de la sécurité sociale; Mutual Fund Contributions for Simultaneous Artisan and Agricultural Employment: The appellate court ruled that the individual was only liable for proportional contributions based on his hairdressing income because his agricultural activity was principal, despite the time worked in agriculture being under the threshold defined in the regulations. The high court upheld this decision, reasoning that the presumptions established in the social security code regarding simultaneous activities do not preclude proving the principal nature of one activity, as the lower court correctly found that the agricultural work constituted over twice the time spent on the non-salaried work and generated nearly five times the income, thus sufficiently establishing it as the principal occupation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, que M. Lucien X..., exerçant à la fois la profession d'artisan-coiffeur et celle de salarié agricole, a été mis en demeure par la caisse mutuelle régionale de payer en raison de son activité non salariée considérée comme principale la cotisation minimale d'assurance maladie et maternité afférente à la période du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1985 ; que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 14 octobre 1988) d'avoir dit que M. X... n'était tenu qu'au paiement d'une cotisation proportionnelle sur son revenu d'artisan-coiffeur, son activité agricole étant principale, alors qu'il résulte de l'article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'activités simultanées relevant de régimes différents, les intéressés sont affiliés et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités et que les prestations ne sont dues qu'au titre du régime dont relève l'activité principale, que l'article R. 615-4 définissant les critères de détermination de l'activité principale impose, pour que l'activité salariée agricole soit considérée comme exercée à titre principal, à la fois un temps annuel de travail égal ou supérieur à 1 200 heures et un revenu au moins égal à celui retiré de l'activité non salariée, qu'en retenant que l'activité principale de M.
X... était agricole du fait que ses ressources provenaient à proportion de 4/5 de ses activités de salarié agricole, la cour d'appel a violé les articles L. 615-4 et R. 615-4 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que si le nombre d'heures de travail salarié accomplies en 1983 par M. X... était inférieur à 1 200, il représentait cependant plus de deux fois le temps consacré à son activité non salariée et que les revenus annuels de l'intéressé en tant qu'ouvrier agricole avaient été près de cinq fois supérieurs à ses revenus d'artisan-coiffeur ; que les présomptions édictées en cas d'exercice simultané d'activités par l'article R. 615-4 du Code de la sécurité sociale n'excluant pas d'apporter la preuve du caractère principal de l'une d'elles, ils ont pu dès lors décider que M. X... était salarié agricole à titre principal ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi