Employee Conversion Agreement Challenge Over Economic Grounds Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court decision concerning an employee who accepted a conversion agreement, which constitutes a mutually agreed termination effectively replacing an economic dismissal, was successfully challenged because the lower court erred by limiting its review solely to whether the employee's consent to the agreement was informed, rather than examining the underlying economic grounds for the dismissal, as required by law when such an agreement is contested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 321-6, L. 511-1; Employee Conversion Agreement Challenge Over Economic Grounds Review: A court decision concerning an employee who accepted a conversion agreement, which constitutes a mutually agreed termination effectively replacing an economic dismissal, was successfully challenged because the lower court erred by limiting its review solely to whether the employee's consent to the agreement was informed, rather than examining the underlying economic grounds for the dismissal, as required by law when such an agreement is contested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with L. 511-1, constitutes the main legal ground upon which the Court of Cassation quashed the lower court's decision.
This article, along with L. 321-6, constitutes the main legal ground upon which the Court of Cassation quashed the lower court's decision.
Texte complet
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1971 par la société Industrie des peintures associées ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique le 2 décembre 1988 et qu'il a accepté le 28 décembre une convention de conversion ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que l'acceptation de la convention par le salarié emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord ; il s'agit en fait d'un substitutif au licenciement et le contentieux ne peut porter que sur les conditions dans lesquelles le salarié a été placé pour prendre sa décision en pleine connaissance de cause ; qu'en fait, le contrôle du juge s'exerce alors non sur la réalité du motif mais sur l'acceptation du consentement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon