Social Security Fund v. Individual (1986-1987 Contributions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund pursued collection of an individual's outstanding contributions for 1986 and 1987 via four enforcement orders, which the individual opposed; although the Social Security Tribunal ruled on the consolidated oppositions in a final judgment, the court of cassation declared the subsequent appeal inadmissible because the aggregate value of the linked disputes exceeded the jurisdictional threshold for a decision rendered in last resort by that tribunal, meaning the initial judgment was subject to appeal rather than immediate cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund v. Individual (1986-1987 Contributions): A social security fund pursued collection of an individual's outstanding contributions for 1986 and 1987 via four enforcement orders, which the individual opposed; although the Social Security Tribunal ruled on the consolidated oppositions in a final judgment, the court of cassation declared the subsequent appeal inadmissible because the aggregate value of the linked disputes exceeded the jurisdictional threshold for a decision rendered in last resort by that tribunal, meaning the initial judgment was subject to appeal rather than immediate cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
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Généré par l'IAThis article was cited in relation to the required formality before examining admissibility.
Texte complet
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Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la Caisse Organic des travailleurs indépendants a décerné contre M. X..., immatriculé au registre du commerce comme marchand de biens, quatre contraintes d'un montant global de 16 472,40 francs représentant ses cotisations pour les années 1986 et 1987 au titre du régime de sécurité sociale des non-salariés ; qu'après avoir joint les oppositions formées par l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, par jugement qualifié en dernier ressort, validé lesdites contraintes ;
Attendu, cependant, que, compte tenu de leur connexité, les contestations de M. X... étaient d'un montant global supérieur au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance ; que, dès lors, quelle que soit la qualification donnée à la sentence, celle-ci a été rendue à charge d'appel et ne pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi