Family Fund Reimbursement of Child Support vs. Jurisdiction of Social Security Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a claim by a family allowance fund for reimbursement of family support allowance paid to a mother following the father's failure to pay court-ordered child support for one child after custody was modified, and the father contested this claim before the social security court. The appellate court ruled that the social security court had jurisdiction because the core issue was the attribution of the family support allowance, but the supreme court quashed this decision, reasoning that the action was fundamentally a recovery of unpaid spousal support by the fund, subrogated to the mother's rights, which falls under the jurisdiction of the matrimonial affairs judge, not the social security court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 581-10 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire, Articles L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire; Family Fund Reimbursement of Child Support vs. Jurisdiction of Social Security Court: The appellate court ruled that the social security court had jurisdiction because the core issue was the attribution of the family support allowance, but the supreme court quashed this decision, reasoning that the action was fundamentally a recovery of unpaid spousal support by the fund, subrogated to the mother's rights, which falls under the jurisdiction of the matrimonial affairs judge, not the social security court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with others, was cited in connection with the substance of the dispute regarding the family support allowance claim and the related recovery action, leading to the cassation.
These provisions were cited in connection with the issue of competence over the recovery action, leading to the cassation.
These provisions were cited in connection with the issue of competence over the recovery action, leading to the cassation.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 581-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 311-2 et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que par jugement du 22 avril 1975, le juge aux affaires matrimoniales a confié à Mme Y... la garde des enfants mineurs Christophe et David et a condamné M. Z..., leur père, à lui verser pour leur entretien la somme de 450 francs, soit 225 francs par enfant ; que, par ordonnance du 5 mai 1981, chaque parent a reçu la garde d'un enfant, sans que la pension due par le père pour David, laissé à la mère, ait été supprimée ; que le 9 janvier 1987, Mme X... a formé une demande d'allocation de soutien familial en application de la loi du 22 décembre 1984 en indiquant être créancière d'une pension alimentaire pour David, demeurée impayée depuis mai 1981, et en subrogeant dans ses droits la caisse d'allocations familiales de Soissons ; que la Caisse ayant réclamé à M. Z... le remboursement d'une somme de 12 230,35 francs par elle versée à la mère pour l'entretien de David, l'intéressé a contesté cette demande devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse à l'égard de cette juridiction, l'arrêt attaqué indique que le litige a pour objet la décision de la Caisse d'attribuer à Mme Y... l'allocation de soutien familial qui est le support de l'action en recouvrement exercée contre M. Z... et que ce différend relève ainsi de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi alors que le litige portait, non sur l'attribution de l'allocation de soutien familial mais sur le recouvrement par la caisse d'allocations familiales, subrogée dans les droits de Mme Y..., de la pension alimentaire allouée à celle-ci et qu'une telle action relevait, par sa nature, de la compétence du juge aux affaires matrimoniales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai