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89-18756 Généré par l'IA

Traffic Collision Damages Offset by Social Security Benefits Appeal

Numéro de cause 89-18756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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In a civil dispute arising from a traffic collision between a moped and a car where fault was shared, the Court of Cassation partially quashed the appellate decision because the court had evaluated the victim's bodily injury damages "exclusive of the Social Security benefits" without first determining the amount of those benefits paid by the health insurance fund and deducting them from the total compensation owed by the at-fault third party, thereby violating the civil code provision on tort liability and the social security code, which mandate that benefits paid to the victim must be deducted from the indemnity owed by the responsible third party.

Regeste Legislator

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articles 1382 du Code civil, article 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article 15 du décret du 6 janvier 1986; Traffic Collision Damages Offset by Social Security Benefits Appeal: In a civil dispute arising from a traffic collision between a moped and a car where fault was shared, the Court of Cassation partially quashed the appellate decision because the court had evaluated the victim's bodily injury damages "exclusive of the Social Security benefits" without first determining the amount of those benefits paid by the health insurance fund and deducting them from the total compensation owed by the at-fault third party, thereby violating the civil code provision on tort liability and the social security code, which mandate that benefits paid to the victim must be deducted from the indemnity owed by the responsible third party.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales indemnisation du dommage corporel assurance maladie contestation civile assurance d'autrui assurance contre les dommages

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1382 du Code civil

The provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated regarding the evaluation of damages.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

The provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated regarding the deduction of social security benefits from damages.

article 15 du décret du 6 janvier 1986

The provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated alongside the Civil Code and Social Security Code.

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Texte complet

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Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 du décret du 6 janvier 1986 ;

Attendu que les prestations versées par les caisses de Sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre le cyclomoteur de Mlle X... et l'automobile de Mme Y... venant en sens inverse ; que, blessée, Mlle X... demanda à Mme Y... et à son assureur la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève fut appelée à l'instance ; que la cour d'appel partagea la responsabilité de l'accident entre les deux conductrices ;

Attendu que l'arrêt qui relève que la Caisse n'est pas intervenue à l'instance, évalue " hors prestations de la Caisse " le montant du préjudice corporel de la victime ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable évalué et déduit les prestations de la Caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... et son assureur à indemniser Mlle X..., l'arrêt rendu le 27 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse