Cartel Investigation Search and Seizure Authorization Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn order authorized agents to conduct searches and seizures at fourteen companies, including the appellant, to investigate potential competition law violations related to the construction of a specific bridge. The Court of Cassation ruled that the appeals filed by company directors and managers were inadmissible because they were not directly named in the authorization order, though they could challenge the execution acts if they demonstrated a distinct interest. Regarding the company's appeal, the court rejected the arguments that the order authorized an unlimited number of searches or allowed investigations into unrelated anti-competitive behavior, finding the authorization was sufficiently specific to the fourteen named entities and the documented price-fixing concerning the bridge project.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, article 7; Cartel Investigation Search and Seizure Authorization Challenge: The Court of Cassation ruled that the appeals filed by company directors and managers were inadmissible because they were not directly named in the authorization order, though they could challenge the execution acts if they demonstrated a distinct interest. Regarding the company's appeal, the court rejected the arguments that the order authorized an unlimited number of searches or allowed investigations into unrelated anti-competitive behavior, finding the authorization was sufficiently specific to the fourteen named entities and the documented price-fixing concerning the bridge project.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was central to the debate regarding the scope and legality of the authorized searches and seizures.
This article, defining the prohibited concertation, was cited by the appellant in relation to the scope of the investigation authorized by the order.
Texte complet
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Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux appartenant à quatorze entreprises dont ceux de la SNC Y... à Clichy, en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence relatives à la construction du pont de Normandie, reliant Le Havre à Honfleur ;
Sur la recevabilité des pourvois de MM. Gilbert X..., Louis A..., Henri B... et Jacques Z..., respectivement directeur adjoint des grands projets France, directeur des grands projets France, directeur général et gérant de la SNC Y... Bernard, contestée par la défense :
Attendu que les demandeurs, attributaires des bureaux visités par les agents de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, se pourvoient en cassation contre l'ordonnance ayant autorisé les visites et saisies litigieuses ;
Mais attendu que les intéressés ne sont pas visés par l'ordonnance ; que s'ils sont recevables à critiquer les actes d'exécution de l'ordonnance, dès lors qu'ils justifient d'un intérêt distinct de celui de la société dont ils sont les salariés ou les dirigeants, ils ne le sont pas à critiquer l'ordonnance elle-même ; que leur pourvoi est dès lors irrecevable ;
Sur la première branche du moyen unique de la SNC Y... Bernard :
Attendu que la SNC Y... Bernard fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé " les visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve de ces agissements ", autorisant ainsi plusieurs visites en nombre indéterminé, violant l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Mais attendu que l'ordonnance a autorisé des visites et saisies dans quatorze entreprises et non plusieurs visites et saisies dans l'une quelconque de ces entreprises ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la deuxième branche du moyen unique de la SNC Y... Bernard :
Attendu que la SNC Y... Bernard fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve non seulement des agissements visés dans la requête et dans l'ordonnance, mais aussi de toute autre manifestation de cette concertation prohibée par l'article 7, alors, selon le pourvoi, que ces termes suppriment toute limite aux investigations des enquêteurs et leur permettent, sous couvert de l'autorisation qui leur a été donnée pour rechercher certains faits, d'étendre leur recherche à des faits sans rapport avec ceux visés dans l'ordonnance ; qu'ainsi, l'ordonnance a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Mais attendu que le juge a autorisé les visites des sièges sociaux des entreprises suspectées d'une entente économique prohibée déterminée, à savoir lors de la construction du pont de Normandie Le Havre-Honfleur, à seule fin de rechercher la preuve de cette concertation ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la troisième branche du moyen unique de la SNC Y... Bernard : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois de MM. X..., A..., B... et Z... ;
REJETTE le pourvoi de la SNC Y... Bernard