Legislator Jurisprudence & Législation
91-60097 Généré par l'IA

Elector Challenge to Municipal Roll Based on Cadastral Record and Tax Obligation

Numéro de cause 91-60097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A third-party elector challenged the inclusion of an individual on the municipal electoral roll, arguing the lower court improperly relied on the cadastral record, which listed the subject as a joint owner, to assess tax obligations necessary for registration. The high court upheld the rejection of the challenge, reasoning that the lower court was justified in determining the individual met the legal requirement for enrollment by establishing continuous registration on the direct communal tax roll, even as a joint owner.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Municipal Roll Based on Cadastral Record and Tax Obligation: The high court upheld the rejection of the challenge, reasoning that the lower court was justified in determining the individual met the legal requirement for enrollment by establishing continuous registration on the direct communal tax roll, even as a joint owner.

Mots-clés

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obligation communale registre des électeurs droit d'enregistrement impôt direct registre foncier élection locale
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Texte complet

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Attendu que M. X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Locquirec, en se fondant, pour apprécier la situation fiscale de celui-ci, sur la matrice cadastrale, et alors que M. Y... ne figurait au rôle des contributions directes communales qu'à titre d'indivisaire ;

Mais attendu qu'en retenant que M. Y... justifiait être inscrit, même à côté d'un autre indivisaire, pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l'une des contributions directes communales, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi