Legislator Jurisprudence & Législation
91-60078 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Administrative Docket Removal

Numéro de cause 91-60078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal filed against a lower court's decision to strike a matter from the active list was declared inadmissible because the decision constituted a mere administrative measure that removed the file from the docket without permanently terminating the proceedings, meaning it was not a final judgment capable of being appealed to the high court.

Regeste Legislator

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non spécifié; Appeal Inadmissible Against Administrative Docket Removal: The appeal filed against a lower court's decision to strike a matter from the active list was declared inadmissible because the decision constituted a mere administrative measure that removed the file from the docket without permanently terminating the proceedings, meaning it was not a final judgment capable of being appealed to the high court.

Mots-clés

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éloignement licenciement administratif décision préjudicielle attaquable exigibilité de l'exécution du renvoi exceptions procédurales tardives demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non spécifié
The court declared the appeal inadmissible because the decision being challenged was merely an administrative measure (radiation du rôle) that did not terminate the proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non spécifié

The court declared the appeal inadmissible because the decision being challenged was merely an administrative measure (radiation du rôle) that did not terminate the proceedings.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné " la radiation de son recours " ;

Attendu qu'il résulte du jugement que M. X..., ayant demandé au tribunal d'instance son maintien sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Var, a été avisé d'avoir à se présenter à l'audience à laquelle, en son absence non justifiée, une décision de radiation du rôle a été prise ;

Attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peut être déférée à la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi