Association v. Developer and Bank Regarding Provisional Expert Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association representing a housing development sued the developer and a bank that had provided a completion guarantee for infrastructure work, seeking the appointment of an expert under procedural rules concerning provisional measures to ascertain if the work met contractual and professional standards, following the issuance of an administrative completion certificate. The bank appealed the decision confirming the expert appointment, arguing its guarantee had expired, but the Court of Cassation upheld the finding, reasoning that the lower court, acting under the procedural rule allowing provisional expert appointments upon a legitimate interest, retained the discretionary power to determine if the bank's defense concerning the guarantee's termination was a matter appropriately reserved for the judge of the merits, thus justifying the bank's continued inclusion in the provisional proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 315-38 du Code de l'urbanisme, article 145 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Developer and Bank Regarding Provisional Expert Appointment: The bank appealed the decision confirming the expert appointment, arguing its guarantee had expired, but the Court of Cassation upheld the finding, reasoning that the lower court, acting under the procedural rule allowing provisional expert appointments upon a legitimate interest, retained the discretionary power to determine if the bank's defense concerning the guarantee's termination was a matter appropriately reserved for the judge of the merits, thus justifying the bank's continued inclusion in the provisional proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant as the provision wrongly applied by the Court of Appeal regarding maintaining the bank in the proceedings.
Texte complet
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Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1990), que M. X... a loti un terrain ; que la banque La Hénin (la banque) a donné une garantie d'achèvement de certains travaux de viabilité et d'équipement ; qu'après leur exécution, l'Association syndicale du lotissement Volo (l'association) a assigné M. X... et la banque en référé pour demander la nomination d'un expert à l'effet de les examiner et de les décrire et de rechercher s'ils étaient conformes aux stipulations contractuelles et aux règles de l'art ; qu'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance a fait droit à cette demande ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt, qui a confirmé l'ordonnance, de l'avoir maintenue dans la cause alors que la garantie d'achèvement qu'elle avait consentie ayant pris fin avec la délivrance du certificat d'achèvement par l'autorité administrative, et cette délivrance ayant eu lieu, la cour d'appel, en la renvoyant à faire valoir ses moyens devant le juge du fond, aurait méconnu l'article 315-38 du Code de l'urbanisme et, par fausse application, l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la juridiction des référés, saisie en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d'un motif légitime à l'égard de chacun des défendeurs ;
Et attendu que la cour d'appel, sans préjuger de la garantie due éventuellement par la banque, a pu estimer que le moyen de défense qu'elle opposait à l'association relevait de l'appréciation du juge du fond et qu'il y avait lieu en conséquence de la maintenir en la cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi