Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-11004 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Appeal Admissibility Based on Lack of Definitive Judgment

Numéro de cause 90-11004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that had deemed an appeal admissible, because the lower court's decision, which accepted a request for revision of a prior judgment, retracted that judgment, and ordered the opposing party to provide explanations before ruling on the merits, did not definitively settle part of the principal claim or constitute an incident ending the proceedings, as required by procedural rules for immediate appealability; thus, the Court of Appeal improperly considered the appeal admissible when the initial judgment had only ruled on the admissibility of the revision request without deciding on the substance of the main case, leading to the declaration that the appeal itself was inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Overturns Appeal Admissibility Based on Lack of Definitive Judgment: The Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that had deemed an appeal admissible, because the lower court's decision, which accepted a request for revision of a prior judgment, retracted that judgment, and ordered the opposing party to provide explanations before ruling on the merits, did not definitively settle part of the principal claim or constitute an incident ending the proceedings, as required by procedural rules for immediate appealability; thus, the Court of Appeal improperly considered the appeal admissible when the initial judgment had only ruled on the admissibility of the revision request without deciding on the substance of the main case, leading to the declaration that the appeal itself was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision motifs de cassation procédure préjudicielle annulation de la décision administrative recours contre décision de renvoi décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the appellate decision for violating these articles regarding the conditions under which a judgment can be appealed independently of the merits.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied by the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible without referral after quashing the lower court's decision.
Généré par l'IA
08-87518
Court of Cassation Overturns Appellate Decision for Insufficient Reasoning in Appeal Rejection
04-47254
Court of Cassation Overturns Inadmissibility Ruling Based on Formal Appeal Declaration Error
05-44643
Cassation Court Reverses Ruling on Appeal Admissibility Based on Aggregate Claim Amount
95-10091
Material Error Correction Judgment Appeal Admissibility
03-13468
Court of Cassation Overturns Inadmissibility Ruling on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the appellate decision for violating these articles regarding the conditions under which a judgment can be appealed independently of the merits.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied by the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible without referral after quashing the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le premier moyen :

Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'hormis disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant engagé un recours en révision d'une précédente décision rendue au profit de l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Haute-Normandie (l'ASSEDIC), un jugement d'un tribunal d'instance a déclaré recevable le recours, rétracté la précédente décision et, statuant à nouveau avant dire droit sur le fond, a enjoint à l'ASSEDIC de fournir des explications ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce qu'en statuant dans un premier temps sur la recevabilité du recours en révision, qu'il soit déclaré recevable ou irrecevable, et en prononçant la rétractation du jugement précédemment rendu, le jugement a nécessairement tranché une question de fond et une partie du principal ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, s'étant borné à relever que le recours n'était pas tardif et que devait être retenu le cas d'ouverture invoqué par M. X..., le premier juge, nonobstant un terme impropre de rétractation par lui employé, n'avait fait, sans trancher partie du principal, que statuer sur la recevabilité du recours en révision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DECLARE irrecevable l'appel interjeté par l'ASSEDIC du jugement du tribunal d'instance d'Evreux du 26 octobre 1982