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89-20695 Généré par l'IA

Appeal Regarding Transfer of Parental Authority and Child Interview Requirements

Numéro de cause 89-20695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision rejecting a request to transfer parental authority over a child over the age of 13, arguing the lower court violated civil code by failing to hear the child itself, and that it did not adequately consider the child's stated preference to remain with the mother. The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant statute does not compel the judge to conduct the interview directly, especially since the child had already been heard twice during the social investigation, and affirming that the appellate court properly considered the child's expressed wishes while basing its decision on the child's best interest.

Regeste Legislator

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Article 290.3° du Code civil; Appeal Regarding Transfer of Parental Authority and Child Interview Requirements: The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant statute does not compel the judge to conduct the interview directly, especially since the child had already been heard twice during the social investigation, and affirming that the appellate court properly considered the child's expressed wishes while basing its decision on the child's best interest.

Mots-clés

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intérêt de l'enfant autorité parentale audition de l'enfant statut juridique de mineur droit de connaître son ascendance recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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Article 290.3° du Code civil
The court implicitly confirmed the application of this article by stating that the Court of Appeal correctly considered the child's sentiments based on their best interest, addressing the grievance raised under this article.
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89-10756
Parental Authority Transfer Appeal
13/00053
Appeal Regarding Total Delegation of Parental Authority Over Minor
74-80009
Appeal Procedure for Delegation of Parental Authority
12/01380
Appeal Regarding Minor Children Residence Transfer and Audition Request Rejection
13/01466
Appeal Regarding Minor Child's Residence and Right to Be Heard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 290.3° du Code civil

The court implicitly confirmed the application of this article by stating that the Court of Appeal correctly considered the child's sentiments based on their best interest, addressing the grievance raised under this article.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 29 juin 1989) d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant au transfert de l'autorité parentale de l'un des enfants communs, alors, d'une part, que les juges, qui ont constaté que l'enfant avait plus de 13 ans, et ne l'ont pas entendu sans écarter son audition par une décision spécialement motivée, auraient violé l'article 290.3° du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'aurait pas tenu compte des sentiments exprimés par l'enfant dont il était soutenu qu'il avait clairement manifesté son intention de rester au domicile de sa mère, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Mais attendu que ce texte n'impose pas au juge de procéder lui-même à l'audition des enfants de plus de 13 ans ; que les juges du fond, ayant constaté que l'enfant avait été entendu à deux reprises au cours de l'enquête sociale, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a pris en compte les sentiments exprimés par l'enfant, s'est déterminée à bon droit en fonction de l'intérêt de celui-ci ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi