State Reimbursement Interest Accrual Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe State sought reimbursement for expenses legally incurred following an automobile accident where an instructor was injured by a driver, leading to a judgment recognizing the State's claim, limited to the victim's overall damages, which should accrue legal interest from the date of formal notice to pay or, failing that, from the date of the initial legal demand. The lower court erred by setting the starting date for the legal interest on the sum owed to the Treasury only from the date of its own decision, thus violating articles concerning the State's recovery actions and the accrual of interest, leading the high court to partially overturn the decision regarding the interest commencement date, ordering it to run from the formal demand or the lawsuit filing instead.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du Code civil, article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; State Reimbursement Interest Accrual Case: The lower court erred by setting the starting date for the legal interest on the sum owed to the Treasury only from the date of its own decision, thus violating articles concerning the State's recovery actions and the accrual of interest, leading the high court to partially overturn the decision regarding the interest commencement date, ordering it to run from the formal demand or the lawsuit filing instead.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Article 1153 of the Civil Code, was violated by the lower court's ruling regarding the starting date of interest owed to the Treasury.
This provision, along with Article 1 of the Ordinance of January 7, 1959, was violated by the lower court's ruling regarding the starting date of interest owed to the Treasury.
This article authorized the cassation court to rule on the issue of the starting date of interest owed to the Treasury without remittal.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêts du jour de la sommation de payer ou, à défaut, de celui de la demande ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., instituteur, fut blessé par l'automobile de M. Y... ; qu'il assigna celui-ci en réparation de son préjudice ainsi que la compagnie d'assurance La Protectrice ; que l'agent judiciaire du Trésor public fut appelé en cause ; que la responsabilité de M. Y... fut retenue ;
Attendu que l'arrêt condamne M. Y... et La Protectrice au paiement d'une somme d'argent au Trésor public avec intérêts légaux du jour de la décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de l'Etat dont l'agent judiciaire poursuivait le recouvrement était seulement constatée par la décision judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts dus au Trésor public, l'arrêt rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les intérêts de la somme de 286 291,21 francs allouée au Trésor public, courront à compter de la sommation de payer, ou, à défaut, de la demande en justice