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89-17764 Généré par l'IA

Penalty Liquidation Based on Prejudice in Right-of-Way Case

Numéro de cause 89-17764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court erred in liquidating a provisional penalty imposed on a party for failing to reestablish a right of way by basing the liquidation on the prejudice suffered by the beneficiary, including the inability to exploit certain land parcels, because the penalty is independent of damages.

Regeste Legislator

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article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972; Penalty Liquidation Based on Prejudice in Right-of-Way Case: An appellate court erred in liquidating a provisional penalty imposed on a party for failing to reestablish a right of way by basing the liquidation on the prejudice suffered by the beneficiary, including the inability to exploit certain land parcels, because the penalty is independent of damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal liquidation d'une Sàrl réduction de l'amende soustraction d'une chose mobilière prise en charge provisoire des prestations

Dispositions légales citées

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article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the penalty (astreinte).
Généré par l'IA
02-17630
Appeal Regarding Enforcement of Right of Way Servitude and Penalty Liquidation
18-16047, 18-20659
Property Transfer Penalty Liquidation Dispute
20-11748
Appeal Regarding Liquidation of Provisional Penalty After Merits Judgment
57-10110
Astreinte Liquidation Based on Debtor's Fault, Not Creditor's Prejudice
21-25582
Dispute over Liquidation of Provisional Penalty for Failure to Rectify Cadastral Boundaries

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the penalty (astreinte).

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Texte complet

.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;

Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ;

Attendu que l'arrêt attaqué, pour liquider une astreinte provisoire prononcée par un précédent arrêt à l'encontre de M. X..., tenu de rétablir M. Y... dans une servitude de passage, et condamner, à ce titre, M. X... au paiement d'une certaine somme, énonce qu'il convient de liquider l'astreinte en fonction du préjudice de M. Y..., lié notamment à l'impossibilité d'exploiter certaines de ses parcelles ;

En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier