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90-15446 Généré par l'IA

Divorce Judgment Execution and Cross-Appeal Admissibility

Numéro de cause 90-15446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had initially complied with a judgment granting a divorce on shared fault and ordering spousal and child support payments, and subsequently appealed only the amount of the compensatory allowance after the appeal deadline following service of the judgment, was nonetheless permitted to file a cross-appeal on the ground of the initial judgment's flawed service, which the appellate court had validated, leading the court of cassation to rule that when a judgment has distinct provisions and one party files a limited appeal, the respondent may file a cross-appeal on the other provisions, even if they had executed the judgment prior to the principal appeal, thereby rejecting the argument that the cross-appeal was inadmissible due to prior acquiescence to the unappealed provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 409 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Divorce Judgment Execution and Cross-Appeal Admissibility: A party who had initially complied with a judgment granting a divorce on shared fault and ordering spousal and child support payments, and subsequently appealed only the amount of the compensatory allowance after the appeal deadline following service of the judgment, was nonetheless permitted to file a cross-appeal on the ground of the initial judgment's flawed service, which the appellate court had validated, leading the court of cassation to rule that when a judgment has distinct provisions and one party files a limited appeal, the respondent may file a cross-appeal on the other provisions, even if they had executed the judgment prior to the principal appeal, thereby rejecting the argument that the cross-appeal was inadmissible due to prior acquiescence to the unappealed provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation entretien de l'enfant unité du jugement de divorce ordre de paiement allocation compensatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 409 du nouveau Code de procédure civile
The court determined that the appeal was not founded because the appellate court correctly applied this article regarding the admissibility of an incidental appeal when the main appeal is limited.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
09/00771
Appeal of Divorce Judgment on Shared Fault and Ancillary Provisions
89-16548
Divorce Judgment Appeal Regarding Shared Fault, Procedural Error, and Denial of Alimony
14/07740
Appeal Regarding Spousal Support Admissibility of Late Conclusions to Cross-Appeal
00-19873
Divorce Decree Appeal on Shared Fault, Child Custody, and Support
10/08644
Husband's Limited Appeal and Wife's Inadmissible Cross-Appeal Regarding Spousal Compensatory Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 409 du nouveau Code de procédure civile

The court determined that the appeal was not founded because the appellate court correctly applied this article regarding the admissibility of an incidental appeal when the main appeal is limited.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 1990) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et a condamné M. Y... à verser une pension mensuelle à Mme X... aux titres de prestation compensatoire et de contribution à l'entretien des enfants communs ; que M. Y... a fait signifier le jugement à Mme X... et, après l'expiration des délais d'appel, l'a fait transcrire sur les registres de l'état civil ; que Mme X... a ultérieurement interjeté un appel limité au montant de la pension ; qu'après que la cour d'appel eut, par un premier arrêt, déclaré cet appel recevable, en raison de l'irrégularité de la signification du jugement, M. Y... a relevé appel incident des chefs du jugement ayant prononcé le divorce et accordé une prestation compensatoire à Mme X... ; que celle-ci invoqua l'irrecevabilité de l'appel incident, M. Y... ayant antérieurement acquiescé au jugement ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel incident qui tendait à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme X..., alors que, l'appel principal formé postérieurement à l'acquiescement au jugement étant limité à certains chefs du jugement et l'appel incident ne pouvant donc être admis que dans les limites du recours principal, l'acquiescement subsistant pour les autres chefs du jugement non frappés de ce recours, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 409 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette un appel limité à l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs, même s'il avait exécuté le jugement antérieurement à l'appel principal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi