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90-13302 Généré par l'IA

Sickness Fund Compensation from Employer for Employee's Negligent Accident

Numéro de cause 90-13302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a collision during an overtaking maneuver involving a company truck driven by an employee, which resulted in injuries to bus passengers, the German sickness fund that paid benefits sought compensation from the driver, his employer, and the insurer. The employer appealed the finding of vicarious liability, arguing the employee acted outside his duties by driving the truck while intoxicated on a Sunday when truck traffic was banned, for a personal errand to visit his brother. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the employer failed to meet the triple condition for exemption from liability because the employee, having been authorized to take the truck home on Friday with goods scheduled for Monday delivery, found in his employment the occasion and means for his fault, as the Sunday accident occurred while transporting the goods on an otherwise necessary route, meaning he had not acted entirely outside the scope of his functions.

Regeste Legislator

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article 1384, alinéa 5, du Code civil; Sickness Fund Compensation from Employer for Employee's Negligent Accident: The employer appealed the finding of vicarious liability, arguing the employee acted outside his duties by driving the truck while intoxicated on a Sunday when truck traffic was banned, for a personal errand to visit his brother. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the employer failed to meet the triple condition for exemption from liability because the employee, having been authorized to take the truck home on Friday with goods scheduled for Monday delivery, found in his employment the occasion and means for his fault, as the Sunday accident occurred while transporting the goods on an otherwise necessary route, meaning he had not acted entirely outside the scope of his functions.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur-accidents fonds de compensation prestations d'assurance-accidents rente d'invalidité de l'assurance-accidents indemnités journalières de maladie indemnité pour inconvénients

Dispositions légales citées

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article 1384, alinéa 5, du Code civil
The appeal was rejected because the Court of Appeal did not violate this article in determining that the employer was responsible for the actions of the employee.
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89-15697
Employer's Indemnity Action Against Employee Driver Following Traffic Accident
94-42971
Employee Dismissal During Accident Suspension and Overtime Compensation Dispute
JURITEXT000006972466
Employer Liability for Employee's Negligent Driving
93-11960
Employer Burden in Work Accident Dispute
71-11019
Employee Injury During Employer-Mandated Transport Constitutes Accident at Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1384, alinéa 5, du Code civil

The appeal was rejected because the Court of Appeal did not violate this article in determining that the employer was responsible for the actions of the employee.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 31 janvier 1990), qu'une collision se produisit, lors d'un dépassement, entre un camion de la société Derognat, conduit par M. X..., et un autocar dont les passagers furent blessés ; que la Caisse d'assurance maladie allemande Allgemeine Ortskrankenkasse Germersheim (la Caisse AOG), qui avait versé des prestations aux victimes, demanda la réparation de son préjudice à M. X..., à la société Derognat et à la Mutuelle générale française accidents ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Derognat responsable de son préposé, M. X..., et de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par la Caisse AOG alors que, en prenant en état d'ébriété le camion de la société Derognat pour aller le dimanche, jour où la circulation est interdite aux camions, voir son frère et en provoquant ainsi un accident, M. X... se serait placé en dehors de ses fonctions, agissant à des fins étrangères à ses attributions et sans autorisation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé exactement que le commettant ne s'exonérait qu'à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, la cour d'appel retient qu'ayant chargé sur un camion, le vendredi après-midi, des marchandises à livrer le lundi matin suivant, M. X... avait été autorisé par son employeur à prendre le camion pour rejoindre son domicile et que l'accident s'était produit le dimanche matin, au cours du transport de marchandises dont il avait seulement avancé la date, sur l'itinéraire que, de toute façon, il devait emprunter, et qu'il avait trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute ;

Que, de ces constatations et énonciations d'où il résulte que M. X..., en causant un accident de la circulation avec un véhicule qui lui avait été remis pour l'exercice de ses fonctions, ne s'était pas placé hors de celles-ci, la cour d'appel a exactement déduit que la société Derognat ne s'exonérait pas de sa responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi