Spousal Liability in Judicial Liquidation of Merchant Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the judicial liquidation order against him, following the liquidation of his spouse, arguing that as the spouse of a merchant, he could only be deemed a merchant subject to collective proceedings if he conducted a separate commercial activity or habitually engaged in his spouse's business, which the lower court allegedly failed to establish legally. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly established the appellant's status as a merchant by factually finding that he maintained frequent client relations, held a power of attorney over the business bank account, concluded the store's insurance contract, and was listed in the business's advertising alongside his spouse, thus demonstrating he independently engaged in commercial acts as a usual profession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil; Spousal Liability in Judicial Liquidation of Merchant Status: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly established the appellant's status as a merchant by factually finding that he maintained frequent client relations, held a power of attorney over the business bank account, concluded the store's insurance contract, and was listed in the business's advertising alongside his spouse, thus demonstrating he independently engaged in commercial acts as a usual profession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 juin 1989) d'avoir mis M. X... en liquidation judiciaire à la suite de la liquidation judiciaire, prononcée le 2 octobre 1987, de son épouse commerçante, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la qualité de commerçant peut justifier la mise en oeuvre des procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation ; que le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux ; que, tout au plus, la qualité de commerçant peut-elle être encore reconnue à l'époux qui s'immisce de façon habituelle dans le commerce de l'autre ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser les actes de commerce accomplis par M.
X... de manière indépendante, et à titre de profession habituelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1 et 4 du Code de commerce et 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, au mépris de l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... non seulement entretenait avec les clients du magasin de son épouse des relations suivies et fréquentes, et avait une procuration sur le compte bancaire du commerce, mais surtout qu'il avait conclu le contrat d'assurance du magasin et que son nom figurait, comme celui de son épouse, dans la publicité du magasin, la cour d'appel a pu, en l'état de ces constatations et sans inverser la charge de la preuve, retenir que M. X... était commerçant pour avoir, de manière indépendante, exercé des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi