Improper Dismissal Due to Lack of Re-Summons After Adjournment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongfully dismissed an individual's claims against their former employer because, despite being regularly summoned for the hearing on January 12, 1988, where they failed to appear or be represented, the party had not been properly re-summoned via registered mail with acknowledgment of receipt following a prior adjournment without a set date, thus violating the procedural rules requiring that no party be judged without having been heard or called.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile; Improper Dismissal Due to Lack of Re-Summons After Adjournment: The appellate court wrongfully dismissed an individual's claims against their former employer because, despite being regularly summoned for the hearing on January 12, 1988, where they failed to appear or be represented, the party had not been properly re-summoned via registered mail with acknowledgment of receipt following a prior adjournment without a set date, thus violating the procedural rules requiring that no party be judged without having been heard or called.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for cassating the decision due to procedural irregularities (lack of proper convocation).
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, réputé contradictoire à l'égard de M. X..., a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes dirigées contre son ancien employeur, les Assurances générales de France, au motif que, n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter à l'audience des débats du 12 janvier 1988 bien qu'il y ait été régulièrement convoqué, il n'avait fait valoir aucun moyen au soutien de l'appel qu'il avait interjeté ;
Attendu, cependant, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'il résulte des pièces de la procédure qu'alors qu'à l'audience du 10 mars 1987, l'affaire avait été renvoyée sans fixation de date, M. X... n'a pas été convoqué pour l'audience du 12 janvier 1988 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comme le prescrit l'article 937 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia autrement composée