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89-40824 Généré par l'IA

Clerk Dismissed on Sick Leave Entitled to Increased Severance for Notary Office Dissolution

Numéro de cause 89-40824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged as a notary's clerk, was dismissed for economic reasons while on sick leave following administrative authorization, leading him to seek damages for wrongful termination, including a claim for a 50% increased severance payment as stipulated by the collective agreement for dismissals occurring within specific timeframes around changes in the notary office's structure. The appellate court denied the increased indemnity because it found the specific event—the dissolution of the professional company—was not explicitly listed in the relevant collective bargaining article, but the high court quashed this decision, reasoning that the dissolution of the professional company inherently involves either a change in the office holder or the suppression of the office, both covered by the article, and since the dismissal occurred within the six months preceding the dissolution, the employee was entitled to the increased indemnity.

Regeste Legislator

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Clerk Dismissed on Sick Leave Entitled to Increased Severance for Notary Office Dissolution: The appellate court denied the increased indemnity because it found the specific event—the dissolution of the professional company—was not explicitly listed in the relevant collective bargaining article, but the high court quashed this decision, reasoning that the dissolution of the professional company inherently involves either a change in the office holder or the suppression of the office, both covered by the article, and since the dismissal occurred within the six months preceding the dissolution, the employee was entitled to the increased indemnity.

Mots-clés

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dissolution de la société notaire licenciement administratif congé de maladie versement de dommages-intérêts calcul de l'indemnité de départ
Généré par l'IA
97-41764
Employee Dismissal After Notary Office Dissolution: Notice and Severance Pay Calculation
94-45105
Notary Clerk Dismissal Over Prolonged Absence Upheld
10-11457
Notary's Clerk Employment Termination Upon Becoming Notary
88-45332
Long-Term Illness Dismissal and Severance Pay Dispute
89-43956
Employee Dismissal Indemnity Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifié par l'avenant du 3 juin 1980

The Court of Cassation based its decision to partially overturn the judgment on the incorrect application of this specific collective agreement article regarding the dismissal indemnity.

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Texte complet

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Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 8 décembre 1988) que M. X..., qui avait été engagé, en qualité de clerc de notaire, par la SCP Hamoniaux-Gaisne, a été licencié pour motif économique après autorisation administrative alors qu'il était en congé de maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifié par l'avenant du 3 juin 1980 ;

Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement est majoré de 50 % si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou dans l'année suivant le changement de titulaire ou d'un associé de l'office notarial, la mise en société de ce dernier ou sa suppression ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de majoration de l'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que la SCP avait fait l'objet d'une dissolution, circonstance non prévue par le texte susvisé ;

Attendu, cependant, d'une part, que la dissolution d'une SCP de notaire, qui implique soit le changement de titulaire de l'office ministériel soit la suppression de ce dernier, entre dans les prévisions de l'article 11 E de la convention collective du notariat, d'autre part que M. X... a été licencié dans les 6 mois précédant cette dissolution ;

Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes