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89-20336 Généré par l'IA

Moped Driver's Fault in Prohibited Lane Limits Compensation

Numéro de cause 89-20336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A collision occurred at night between a car, which was completing a pass and moving back to the right, and a moped traveling in the same direction on a four-lane road where mopeds were prohibited except for specific official personnel. The court of appeal granted the moped driver full compensation for his injuries, reasoning that his presence on the prohibited lane was not a fault directly related to the accident since it was not entirely unforeseeable. The higher court overturned this decision, holding that by entering a lane prohibited by signage, the victim committed a fault directly related to the damage, which should have limited or excluded his compensation, thereby violating the relevant traffic law.

Regeste Legislator

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l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Moped Driver's Fault in Prohibited Lane Limits Compensation: The court of appeal granted the moped driver full compensation for his injuries, reasoning that his presence on the prohibited lane was not a fault directly related to the accident since it was not entirely unforeseeable. The higher court overturned this decision, holding that by entering a lane prohibited by signage, the victim committed a fault directly related to the damage, which should have limited or excluded his compensation, thereby violating the relevant traffic law.

Mots-clés

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accident de la circulation violation de priorité conduite malgré retrait du permis dépassement non conforme aux règles droits de la victime utilisation du téléphone au volant

Dispositions légales citées

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l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985
This article was the basis for the Court of Cassation's decision to overturn (cassation) the lower court's ruling.
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88-10375
Moped Rider Fault in Sudden Lane Change Collision
70-14142
Motorist's Right of Way in Nighttime Collision with Turning Moped Rider
85-15732, 85-16423
Moped Driver Collision with Police Car in Restricted Lane: Liability for Passenger Injuries
73-10762
Motor Vehicle Driver Partially Liable for Moped Collision Despite Moped Operator's Faulty Lane Positioning
2002/02055
Moped Rider's Fault in Collision on Unclassified Road

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

This article was the basis for the Court of Cassation's decision to overturn (cassation) the lower court's ruling.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, sur une route à quatre voies interdite aux cyclomoteurs, une collision se produisit entre l'automobile de M. X..., qui venait d'effectuer un dépassement et se rabattait sur sa droite, et le cyclomoteur de M. Y... qui circulait dans le même ens ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur la caisse d'assurance mutuelle agricole de Blois ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor est intervenue à l'instance ;

Attendu que, pour accorder à M. Y... l'entière réparation de son préjudice, l'arrêt relève que la voie étant interdite aux cyclomotoristes à l'exception des personnels de la police, de la gendarmerie et des administrations, il s'ensuivait que la présence du cyclomotoriste qui n'était pas imprévisible ne constituait pas une faute en relation directe avec l'accident ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'en s'engageant dans la voie qui lui était interdite par un panneau de signalisation, la victime avait commis une faute en relation avec son dommage de nature à limiter ou à exclure son indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen