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90-12889 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Premature Appeal of Non-Final Judgment on Debt Extinction

Numéro de cause 90-12889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual, having been ordered by a Court of Appeal to reimburse an insurer for amounts paid under a criminal court judgment, appealed a subsequent decision by the Tribunal of Grande Instance that rejected their opposition to a writ of seizure, with the appeal being contested as inadmissible. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the individual had raised a substantive argument concerning the extinction of the debt via novation, resulting from a prior Court of Appeal decision, which meant the judgment being appealed was susceptible to a regular appeal under the Code of Civil Procedure, thereby rendering the direct appeal to the Court of Cassation premature as it was not a final judgment.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible: Premature Appeal of Non-Final Judgment on Debt Extinction: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the individual had raised a substantive argument concerning the extinction of the debt via novation, resulting from a prior Court of Appeal decision, which meant the judgment being appealed was susceptible to a regular appeal under the Code of Civil Procedure, thereby rendering the direct appeal to the Court of Cassation premature as it was not a final judgment.

Mots-clés

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code de procédure civile opposition tardive recours contre décision de renvoi ordre de saisie assureur interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declared the appeal inadmissible in its final order.
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10-28319
Inadmissible Appeal: Premature Challenge of Non-Final Judgment
14-25048
Inadmissible Appeal Against Interim Debt Determination
00-46543
Appeal Inadmissibility Due to Finality of Prior Judgment
15-23487
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Characterization of Non-Final Judgment
02-45704
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declared the appeal inadmissible in its final order.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que M. X..., condamné par arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 19 mai 1987 à payer à la Mutuelle des architectes français (MAF) 80 % des sommes versées par cet assureur à Mme Y..., aux consorts Z... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel d'Albertville, a fait l'objet d'un commandement de saisie le 30 juin 1989 ; qu'il a formé opposition à ce commandement et qu'ayant été débouté de cette opposition par un jugement du tribunal de grande instance de Bonneville du 11 janvier 1990, il s'est pourvu contre ce jugement ;

Attendu que M. X... ayant expressément invoqué devant le Tribunal un moyen de fond pris de l'extinction du droit de créance de la MAF par suite de la novation opérant changement de débiteur résultant d'un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 6 juillet 1983 condamnant la société X... à la relever des condamnations prononcées contre elle, le jugement était susceptible d'appel en application des articles 718 et 731 du Code de procédure civile ;

Que, dès lors, le pourvoi, formé contre une décision qui n'est pas en dernier ressort, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi