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90-10843 Généré par l'IA

Patient v. Medical Practitioner (Damages Assessment Discretion)

Numéro de cause 90-10843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court found a medical practitioner liable for a surgical procedure performed for contraceptive purposes and awarded the patient one franc in damages, which the patient appealed, arguing that this minimal award failed to demonstrate that the court considered all heads of prejudice or established a causal link between the proven faults and each specific harm. The highest court rejected the appeal, reasoning that the assessment of the existence and extent of damages falls within the sovereign discretion of the lower courts, and by stating the awarded sum covered all invoked prejudices, the appellate court necessarily considered the established faults adequately compensated, thus fulfilling its duty without needing to itemize every head of damage.

Regeste Legislator

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Patient v. Medical Practitioner (Damages Assessment Discretion): The highest court rejected the appeal, reasoning that the assessment of the existence and extent of damages falls within the sovereign discretion of the lower courts, and by stating the awarded sum covered all invoked prejudices, the appellate court necessarily considered the established faults adequately compensated, thus fulfilling its duty without needing to itemize every head of damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts médecin praticien décisions en matière médicale responsabilité de l'avocat taxation par appréciation constatation de droits subjectifs
Généré par l'IA
22DA00834
Patient and Hospital Appeals on Surgical Malpractice Liability and Damages Assessment
21BX03948
Hospital Appeal on Childbirth Injury Damages and Insurance Coverage
06-21996
Physician Appeal of Correction to Damages Calculation in Medical Malpractice Case
01-86503
Medical Liability for Loss of Chance of Survival Post-Operation
98-23046
Patient v. Physician: Informed Consent and Procedural Necessity in Perforation Claim

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 1989) a dit que Mme Y... était fondée à mettre en cause la responsabilité de M. X..., docteur en médecine, auquel elle avait eu recours pour une intervention chirurgicale à des fins contraceptives et a condamné ce praticien à lui payer une somme d'un franc à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel de lui avoir alloué cette somme en réparation des préjudices alors, selon le moyen, d'une part, qu'en accordant cette somme " tous chefs de préjudice confondus " les juges du second degré n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si tous les chefs de préjudice avaient ou non été pris en considération ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi ils n'ont pas mis en mesure la Cour de Cassation de contrôler la relation de cause à effet entre chacune des fautes commises par le chirurgien et chacun des préjudices subis ;

Mais attendu que l'existence et l'étendue du préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en énonçant que la somme par elle allouée constituait réparation de tous les préjudices invoqués par Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun des préjudices, a nécessairement considéré que les fautes qu'elle avait retenues à la charge de M. X... trouvaient ainsi leur réparation ;

D'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi