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89-19286 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Due to Subsequent Recusal Order

Numéro de cause 89-19286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The case before the highest court concerned appeals lodged against a decision from a lower appellate court in Papeete concerning a civil request and third-party opposition, a decision rendered after the appellate court declined to stay proceedings pending a ruling on a prior recusal request made to the highest court. The highest court determined that because it had subsequently granted the recusal request on March 22, 1990, sending the matter to the Paris appellate court, the decision under appeal was rendered moot by this subsequent transfer order, thus leading the highest court to rule that there was no longer any need to rule on the appeals against the now-ineffective Papeete decision.

Regeste Legislator

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Mootness of Appeal Due to Subsequent Recusal Order: The highest court determined that because it had subsequently granted the recusal request on March 22, 1990, sending the matter to the Paris appellate court, the decision under appeal was rendered moot by this subsequent transfer order, thus leading the highest court to rule that there was no longer any need to rule on the appeals against the now-ineffective Papeete decision.

Mots-clés

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transfert devenu sans objet procédure d'opposition recours contre décision de renvoi ordonnance de non-entrée en matière déclinatoire de compétence revirement de jurisprudence
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02-11438
Appeal Rendered Moot by Prior Supreme Court Decision
06-18460
Clinic Operator v. Papeete Mixed Commercial Court (Recusal Request Appeal)
05-14347
Mootness of Appeals Following Subsequent Judgment
17-84347
Mootness of Appeal Following Final Conviction
87-16967
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principal et incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 29 juin 1989.

This is the final operative order, stating that there is no need to rule on the appeals because the contested decision has become void (non avenu) following a referral order by the Court of Cassation.

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Texte complet

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Vu les pourvois, pris en leurs divers moyens, ensemble les observations complémentaires déposées au secrétariat-greffe de la Cour le 30 juillet 1990 et la production, les accompagnant ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Papeete, a statué sur une procédure de requête civile et de tierce opposition, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation se soit prononcée sur une requête en suspicion légitime antérieurement déposée, le 25 mai 1989 ; que, par un arrêt du 22 mars 1990, la Cour de Cassation a accueilli cette requête et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris ; qu'il s'ensuit, cette décision de renvoi devant recevoir exécution, qu'est non avenu ce que la cour d'appel a jugé par l'arrêt attaqué ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les pourvois principal et incident formés à l'encontre de cette décision ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principal et incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 29 juin 1989.