General Contractor Liability for Construction Leave Fund Contributions Despite Subcontracting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company registered as a general building contractor that contracts to build individual homes according to plans, while subcontracting all physical construction work and having no on-site personnel, was sued by a construction leave fund for unpaid contributions. The company appealed the decision compelling it to affiliate with the fund and pay contributions, arguing that subcontracting all work meant it lacked the "real building activity" subjecting it to the fund's jurisdiction under labor code articles. The court rejected this appeal, reasoning that because the company assumed responsibility for building the home under individual construction contracts and managed the project, it exercised the effective activity of a general building contractor, thus mandating affiliation with the statutory paid leave fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail, PREMIER MOYEN, SECOND MOYEN; General Contractor Liability for Construction Leave Fund Contributions Despite Subcontracting: The company appealed the decision compelling it to affiliate with the fund and pay contributions, arguing that subcontracting all work meant it lacked the "real building activity" subjecting it to the fund's jurisdiction under labor code articles. The court rejected this appeal, reasoning that because the company assumed responsibility for building the home under individual construction contracts and managed the project, it exercised the effective activity of a general building contractor, thus mandating affiliation with the statutory paid leave fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for concluding that the company exercised the actual activity of a general building contractor, obliging it to affiliate with a paid leave fund.
This reference appears in the dispositive section to indicate the non-examination of the first ground of appeal.
This reference appears in the dispositive section to indicate the rejection of the second ground of appeal.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 janvier 1989), que la société Bourgeois est immatriculée au registre du commerce et des sociétés comme " entreprise générale de tous travaux de bâtiments " et qu'elle conclut avec des maîtres d'ouvrage des contrats de construction de maison individuelle sur plan, en se présentant comme constructeur ; que la Caisse de congés payés du bâtiment n° 11 ayant fait assigner cette société en déclaration des salaires payés à l'ensemble de son personnel et en versement d'une provision sur les cotisations à appeler, l'Association des constructeurs non-réalisateurs (ACNR), régie par la loi du 1er juillet 1901, est intervenue volontairement à l'instance pour appuyer les prétentions de la société Bourgeois ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Bourgeois fait grief à l'arrêt de la condamner à déclarer les salaires de l'ensemble de son personnel à la Caisse de congés payés du bâtiment et à verser une provision à cette Caisse, alors, selon le moyen, que l'entreprise, qui n'exerce pas une activité réelle de bâtiment, n'a pas à s'affilier à la Caisse de congés payés du bâtiment ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Bourgeois, constructeur de maisons individuelles, n'a aucun personnel de chantier et sous-traite l'ensemble des opérations de construction ; qu'ainsi, la société Bourgeois n'a pas l'activité réelle de bâtiment, relevant à ce titre de la Caisse de congés payés du bâtiment ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles D. 732-1 et D. 732-2 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la société Bourgeois se chargeait, selon un plan fourni par elle, de construire, sous sa responsabilité, une maison individuelle sur le terrain d'autrui, en exécution de contrats de louage d'ouvrage régis par les dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et qu'elle concluait des sous-traités avec des entrepreneurs pour la réalisation matérielle des travaux, la cour d'appel en a justement déduit que cette société exerçait une activité effective d'entrepreneur général de bâtiment, l'obligeant à s'affilier à une caisse de congés payés prévue par les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi MOYENS ANNEXES
Moyens produits par la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat aux Conseils pour l'Association des constructeurs non-réalisateurs et la société Bourgeois
PREMIER MOYEN : (sans intérêt) ;
SECOND MOYEN :
Par ce moyen, les exposantes reprochent à la cour d'appel d'avoir condamné la société Bourgeois, constructeur de maisons individuelles, mais non entreprise générale du bâtiment, à s'affilier à la Caisse de congés payés du bâtiment n° 11 et de lui payer notamment la somme de 40 000 francs à titre provisionnel à valoir sur les cotisations qui seront appelées,
AUX MOTIFS QUE la société Bourgeois a une activité de constructeur au sens des articles L. 231-1 et L. 231-3 du Code du travail ; que le seul fait de n'avoir aucun personnel sur le chantier et de sous-traiter l'ensemble des opérations est insuffisant pour faire échapper la société à la qualité de constructeur ainsi d'ailleurs qu'elle se qualifie dans les contrats type Kiteco, qu'elle passe avec ses clients justifiant son affiliation à une caisse de congés payés ;
ALORS QUE l'entreprise, qui n'exerce pas une activité réelle de bâtiment, n'a pas à s'affilier à la Caisse de congés payés du bâtiment ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Bourgeois, constructeur de maisons individuelles, n'a aucun personnel de chantier et sous-traite l'ensemble des opérations de construction ; qu'ainsi, l'exposante n'a pas l'activité réelle de bâtiment, relevant à ce titre de la Caisse de congés payés du bâtiment ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles D. 732-1 et D. 732-2 du Code du travail.