Director Personal Liquidation Sua Sponte Initiation Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a judgment declaring them personally subject to liquidation proceedings under Article 101 of the law of July 13, 1967, arguing that the lower court erred by initiating this procedure sua sponte, as no provision allowed the Tribunal to take such initiative against company directors for the application of that article. The court rejected this argument, reasoning that the general provisions of Article 2 of the same law permit the Tribunal to declare liquidation proceedings ex officio, and this power applies universally, including when the conditions of Article 101 are met, resulting in a distinct liquidation concerning the director's personal assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 101 de la loi du 13 juillet 1967, article 2 de la loi du 13 juillet 1967; Director Personal Liquidation Sua Sponte Initiation Legality: The court rejected this argument, reasoning that the general provisions of Article 2 of the same law permit the Tribunal to declare liquidation proceedings ex officio, and this power applies universally, including when the conditions of Article 101 are met, resulting in a distinct liquidation concerning the director's personal assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal which challenged the application of this article to declare the appellant in personal liquidation of assets.
The court used this article to justify that the provisions allowing for the official declaration of judicial settlement or liquidation of assets apply generally, including in the context of Article 101.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Blanche X... fait grief à l'arrêt (Colmar, 25 octobre 1989) de l'avoir, par application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens en sa qualité de dirigeant de la société Erge en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de la procédure de liquidation des biens de la société Erge, le tribunal de grande instance de Strasbourg s'était saisi d'office en vue de faire application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre de M.
Bernard X... et de Mme Blanche X... ; qu'aucune disposition de cette loi, ou de son décret d'application du 22 décembre 1967, ne permet au Tribunal de se saisir d'office en vue de faire application aux dirigeants sociaux des dispositions de l'article 101 ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait dû constater l'irrégularité affectant la saisine du Tribunal et relever la nullité d'ordre public de la procédure subséquente, qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 99 et 101 de la loi du 13 juillet 1967, 96 du décret du 22 décembre 1967 et 1 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant le prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'office par le Tribunal sont générales et s'appliquent à tout règlement judiciaire ou liquidation des biens, même dans le cas prévu par l'article 101 de la loi précitée dont l'application, lorsque les conditions prévues par ce texte sont remplies, aboutit à la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens d'un tiers distincte de celle de la société et portant sur un patrimoine différent ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi